DÉLIBÉRÉ DU :

16 OCTOBRE 2025

RG : N° RG 24/00022 – N° Portalis DBWU-W-B7H-CLUL

NAC : 20L

MINUTE N°: /2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,

GREFFIER : Carine LEBRETON,

Débats tenus à l’audience du 18 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Madame [Z] [W]

née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2023-1821 du 06/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représenté par Maître Viirginie PRADON-BABY de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [C]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11]

de nationalité Française

Chez Monsieur et Madame [G] [C],

[Adresse 6]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2024-136 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8] )

Représenté par Maître Marie-Thérèse LAVILLE, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats e chambre du conseil,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[Z] [W], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10] (09)

Et de

[B] [C], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (09)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 10] (09), sans contrat préalable,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

DIT que chaque conjoint aura l’usage exclusif de son nom patronymique,

DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement sont fixés au 26 avril 023,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que pour l’exercice commun de l’autorité parentale, les parents devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de leur enfant et notamment :

— La scolarité

— Les sorties du territoire national,

— La religion,

— La santé,

— Les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence de [X], à défaut de meilleur accord, en alternance au domicile de chacun des parents de la manière suivante :

Hors vacances scolaires : une semaine sur deux du vendredi fin des activités scolaires au vendredi suivant, les périodes de résidence chez le père débutant les vendredis des semaines paires, et celles chez la mère débutant les vendredis des semaines impairesPendant les vacances scolaires, les vacances d’été étant partagées par quinzaines : la moitié des vacances en alternance, les années paires la première moitié chez le père, la deuxième moitié chez la mère, et inversement les années impairesDIT que chaque parent aura la charge d’aller chercher ou faire chercher l’enfant au début de chaque période de résidence à son domicile,

DIT que s’agissant des vacances scolaires, le passage de bras s’effectuera au domicile des grands-parents paternels,

DIT que par exception à ces modalités, l’enfant passera chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères,

DIT que chaque parent prendra en charge les frais courants relatifs à l’enfant pendant les périodes de résidence à son domicile,

FIXE la résidence de [Y] au domicile du père,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère accueille l’enfant,

FIXE, à défaut de meilleur accord des parties, les modalités suivantes d’exercice du droit d’accueil de la mère :

En période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au lundi reprise des activités scolaires, avec extension au jour férié qui précède ou qui suitPendant les vacances scolaires, les vacances d’été étant partagées par quinzaines : la moitié des vacances en alternance, les années paires la deuxième moitié (soit les deuxième et quatrième quinzaines des vacances d’été), et inversement les années impaires (soit les première et troisième quinzaines des vacances d’été)A charge pour la mère d’aller chercher ou faire chercher [Y] à l’école ou au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

DIT que s’agissant des vacances scolaires, le passage de bras s’effectuera au domicile des grands-parents paternels,

DIT que par exception à ces modalités, l’enfant sera chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères,

DIT que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant,

DIT que faute pour la mère d’être venue chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil sur la période concernée,

FIXE à 50 € par mois la contribution que doit verser la mère, toute l’année et avant le 5 de chaque mois, au père au titre de l’entretien et de l’éducation de [Y],

En tant que de besoin, CONDAMNE [Z] [W] au paiement de ladite contribution,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents,

DIT que le créancier de la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la déclaration et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer direction le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.service public.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

ORDONNE l’intermédiation financière de la pension alimentaire,

DIT que les parents supporteront chacun pour moitié les frais liés aux activités extra-scolaires exposés dans l’intérêt des enfants communes ainsi que les frais de santé non-remboursés,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES