MINUTE N° :

N° RG 26/00185 – N° Portalis DBWU-W-B7K-CVUE

AFFAIRE : S.A. GMF ASSURANCES C/ [H] [N] (PV 659)

NAC : 57A

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

PROCEDURE ORALE

DECISION DE DESISTEMENT

Le 13 Mars 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ;

Sous la Présidence de Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame Stéphanie PITOY, greffier présent lors des débats et du prononcé de la décision ;

Dont le litige oppose :

DEMANDERESSE

S.A. GMF ASSURANCES

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, substiuté par Maître Anne PONTAC, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE, exerçants tous deux au sein de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER,

Et :

DEFENDEUR

Monsieur [H] [N]

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

Dont la juridiction a été saisie par assignation, reçue au greffe le 10 février 2026,

Le Tribunal Judiciaire :

— constate que la modalité de remise de l’acte (assignation) à Monsieur [H] [N], défendeur, a fait l’objet de recherches infructueuses (Article 659 du Code de Procédure Civile) ;

— constate que le conseil de la partie demanderesse, a déclaré lors de l’audience du 13 Mars 2026, vouloir se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

— constate l’absence de Monsieur [H] [N], défendeur, à l’audience du 13 Mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

— constate le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

— dit que la S.A. GMF ASSURANCES conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Mars 2026 par Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté du Greffier visé ci-dessus.

LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT