COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

JUGE DE L’EXECUTION

RG : n° RG 25/00007 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C2I4

Jugement n°25/39

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

du JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de GAP, tenue le jeudi 18 décembre 2025 par Mireille CAURIER-LEHOT, vice-présidente, déléguée en qualité de Juge de l’exécution, assistée par Marine RIGNAULT, greffière

a été prononcé le présent jugement d’adjudication entre :

CRÉANCIER POURSUIVANT :

LA SOCIÉTÉ DE FOURNITURES POUR L’AUTOMOBILE ET LA CARROSSERIE (SFAC), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de GAP sous le n°B386450084 ayant son siège social 35 avenue Bernard Givaudan – 05000 GAP

Représentée par M^e Franck MILLIAS, membre de la SELARL BGLM, substitué à l’audience par M^e Axel PITTAVINO, avocats au barreau des HAUTES-ALPES

PARTIE SAISIE :

Monsieur [J] [F] [P], né le 05 avril 1988 à MANSOURIEH (LIBAN)

demeurant 57 avenu de Provence – Quartier des Fourches – 05300 LARAGNE-MONTÉGLIN

Non comparant, ni représenté

CRÉANCIERS INSCRITS :

LE TRÉSOR PUBLIC, représenté par le chef du service comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de GAP, Cité Administrative Desmichels – 05016 GAP CEDEX

en vertu de son hypothèque légale du Trésor prise le 04 mars 2025sous les références volume 0504P01 2025V, n°331

Représenté par Maître Ludovic TOMASI, membre de la SCP TGA – AVOCATS, avocats aux Barreaux des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence

LE TRÉSOR PUBLIC, représenté par le chef du service comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de GAP, Cité Administrative Desmichels – 05016 GAP CEDEX

en vertu de son hypothèque légale du Trésor prise le 10 février 2025 sous les références volume 0504P01 2025V, n°208

Représenté par Maître Ludovic TOMASI, membre de la SCP TGA – AVOCATS, avocats aux barreaux des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence

LA SOCIÉTÉ FI.RE.BAT Finition Rénovation Bâtiment, société à responsabilité limitée radiée du RCS de GAP depuis le 16.03.2023 et représentée par M.[Y] [K], désigné en qualité de mandataire ad’hoc par ordonnannce de M.le président du tribunal de commerce de GAP en date du 22.04.2025

représentée par M^e Serge MORO, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

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Vu le commandement de payer valant saisie immobilière du 19 octobre 2024 délivré par la SAS SFAC (Société de Fournitures pour l’Automobile et la Carrosserie) à l’encontre de M. [J] [P] signifié à personne et publié 4 décembre 2024 au Service de publicité foncière de Gap, sous le volume 0504P01 2024S n°19 ,valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers suivants :

dans un ensemble immobilier en copropriété, sis Les Fourches, avenue de Provence, sur la commune de Laragne-Monteglin (05300), cadastré AE n°126 pour 42a 84ca, soit:

— le lot n° 3, portant sur une maison d’habitation individuelle située côté Est du tènement immobilier, élevée d’un étage sur rez-de-chaussé, d’une superficie de 224,95 m², sur le droit à la jouissance exclusive du jardin clôturé attenant à la maison d’une superficie d’environ 980 m² et les 250/1000èmes des parties communes générales.

Vu le cahier des conditions de la vente déposé au greffe le 30 janvier 2025.

Vu le jugement d’orientation prononcé le 04 septembre 2025 ayant ordonné la vente par adjudication des biens saisis à l’audience du 18 décembre 2025.

Lors de ladite audience il a été donné acte au poursuivant de l’accomplissement de l’ensemble des formalités et publicités préalables à la vente, et Maître [E] [X] a requis qu’il soit procédé à l’adjudication.

Il a été préalablement donné lecture de la désignation de l’immeuble ci-dessus rappelée.

Les enchères publiques ont été ouvertes sur la mise à prix de 125.000 euros, outre des frais de poursuite taxés à hauteur de 3.027,43 euros.

Attendu qu’après l’écoulement d’un délai de 90 secondes décomptées par l’horloge de la salle d’audience, M^e Elisabeth LECLERC-MAYET , avocat au barreau des Hautes Alpes, est resté le dernier enchérisseur à la somme de 130.000 euros, au nom et pour le compte de sa cliente, la SARL “IMOLIA” , agissant en qualité de marchand de biens, en vertu d’un pouvoir régulier produit à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles L 322-5 et suivants et R 322-59 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

ADJUGE le bien mis en vente selon descriptif figurant au cahier des conditions de vente à la société “IMOLIA”, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de MANOSQUE sous le numéro 509 878 211, ayant son siège social, 9 Domaine des Chênes Blancs- 3 avenue Bailli de Suffren- 04860 PIERREVERT, représentée par son représentant légal M.[N], [O] [G], agissant en qualité de marchand de biens,

Moyennant le prix de 130.000 euros majoré des frais de poursuite taxés à 3.027,43 euros.

RAPPELLE que l’adjudicataire devra consigner le prix de vente majoré des frais taxables auprès du compte séquestre ouvert à l’ordre des avocats du barreau des Hautes-Alpes, dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

RAPPELLE que le présent jugement constitue un titre d’expulsion pour l’adjudicataire à l’égard des débiteurs saisis et de tous occupants de leur chef, lequel peut être mis à exécution, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de la consignation et du paiement des frais taxés.

RAPPELLE que la consignation du prix de vente majoré des frais taxables produira un effet de purge de toute hypothèque ou privilège inscrit sur le bien aliéné du chef du débiteur.

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit.

DIT que le présent jugement devra être notifié par le créancier poursuivant au débiteur saisi, aux créanciers inscrits, ainsi qu’à l’adjudicataire, et sera ensuite transcrit à la suite du cahier des conditions de vente dont l’expédition vaudra titre de vente.

DIT que la mention du jugement sera faite en marge du commandement de payer valant saisie signifié le 19 octobre 2024 publié par le bureau des hypothèques.

Ainsi prononcé par le Juge de l’exécution qui a signé avec le greffier.

Le Greffier Le Juge de l’exécution