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Sur la décision
| Référence : | TJ Gap, ctx protection soc., 6 mai 2026, n° 24/00145 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
B.P. 77
05007 GAP CEDEX
04.92.40.70.00
Affaire : N° RG 24/00145 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CX6M
Demandeur:
CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES
Défendeur:
Madame [C] [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
JUGEMENT
Audience de prononcé du : 06 Mai 2026
DEMANDEUR :
CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES
10 Boulevard Georges POMPIDOU
BP 99
05012 GAP
Représentée par Madame [L] [U], régulièrement munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR :
Madame [C] [V]
1 rue des Remparts
05150 MOYDANS
comparante en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge
Assesseurs :
Madame Jeanine BOHN, représentant les travailleurs salariés du régime Général,
Monsieur Erland WATRIN, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,
assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES a, par requête en date du 24 Juin 2024, saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de GAP des chefs de demandes suivants, selon le dernier état de la procédure :
Le greffe a envoyé le une convocation à la partie demanderesse en l’avisant des lieu, jour et heure de l’audience, soit le .
En application des dispositions de l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, le greffe a convoqué le même jour la partie défenderesse par lettre simple.
Le l’affaire a été renvoyée à l’audience du .
Les parties présentes et leurs conseils ont été entendus dans leurs explications puis à l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision fixé au .
MOTIFS DU JUGEMENT :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DEPENS
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi fait, jugé et prononcé, par mise à disposition du présent jugement au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier présent au prononcé.
Le Greffier, Le Président,
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