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Sur la décision
| Référence : | TJ Gap, 10 000eur, 17 mars 2026, n° 26/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AFFAIRES -10.000€
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 26/00007 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C5TT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET
GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT
DEMANDEUR :
Monsieur, [P], [X], demeurant 2 place de l’auberge – St Vincent les forts – 04340 UBAYE SERRE PONÇON
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
S.A.S., [R]
dont le siège social est sis 24 rue des Jeuneurs – 75002 PARIS
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Vu la requête reçue le 17 Novembre 2025 de, [P], [X] à l’encontre de la S.A.S., [R],
A l’audience du 17 Mars 2026, le tribunal constate que par courrier le demandeur indique qu’il se désiste de ses demandes.
Le défendeur non comparant ni représenté n’a formé aucune défense au fond.
Vu les articles 394 et 399 du Code de procédure civile,
EN CONSÉQUENCE
Constate le désistement du demandeur et l’acceptation implicite du défendeur,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
Ainsi prononcé le 17 Mars 2026.
La Greffière, La Juge,
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