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Sur la décision
| Référence : | TJ Gap, tpbr, 9 avr. 2026, n° 22/00006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 22/00006
N° Portalis DBWP-W-B7G-CQBI
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
DÉSISTEMENT
République française
Au nom du peuple français
A l’audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, tenue le 09 avril 2026,
Présidente : Emilie CUQ-GIRAULT
Greffière : Savine JUNOT
Assesseurs bailleurs : Liliane ACHARD
Alain JAUME
Assesseur preneur : Jean-Marie BLANCHARD
DEMANDERESSE
Madame [U] [X] épouse [E]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Jean-Michel COLMANT, avocat au barreau des Hautes-Alpes
DEFENDEURS
Madame [M] [X]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Corinne PELLEGRIN, substituée par Me Christophe GUY, avocats au barreau des Hautes-Alpes
Monsieur [I] [P]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Corinne PELLEGRIN, substituée par Me Christophe GUY, avocats au barreau des Hautes-Alpes
PROCEDURE
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de GAP du 23 février 2022 ordonnant le renvoi de l’affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux de GAP,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courrier reçu au greffe du tribunal le 30 janvier 2026, la demanderesse indique se désister de son action à l’encontre des défendeurs.
Par courriel reçu le 06 février 2026, des défendeurs indiquent accepter ce désistement d’instance et d’action.
EN CONSEQUENCE
Le tribunal,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [X] épouse [E],
Constate l’acceptation de Madame [M] [X] et de Monsieur [I] [P] quant à ce désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
La greffière, La présidente,
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