TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

B.P. 77

05007 GAP CEDEX

04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 25/00041 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C2F7

Demandeur:

CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Défendeur:,

[C], [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Audience du : 04 Mars 2026

DEMANDEUR :

CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

POLE RECOUVREMENT

113 rue des Trois Fontanot

92026 NANTERRE CEDEX

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR :

Monsieur, [C], [F]

38 rue du Pré Galland

LTS Les Thermes

05000 GAP

non comparant, ni représenté

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge

Assesseurs :

Madame Jeanine BOHN, représentant les travailleurs salariés du régime Général,

Monsieur Erland WATRIN, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,

assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

La CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES a adressé une contrainte à, [C], [F] datée du 14 janvier 2025 afin d’obtenir paiement de la somme totale de 98,92 euros au titre de prestations (dentiste) du 8 janvier 2024.

Suivant courrier reçu au greffe le 27 janvier 2025,, [C], [F] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Gap.

Par courrier reçu le 16 février 2026, la CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES indique se désister de la présente instance.

À l’audience du 04 Mars 2026, l’affaire a été retenue en l’absence des parties bien que régulièrement convoquées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile,

«  L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ".

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du même code,

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » ;

«  Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;

«  Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation » ;

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, la CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES a par courrier indiqué sa volonté de se désister de sa demande en validation de la contrainte.

En conséquence, il convient pour le tribunal de constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES et le tribunal dessaisi ;

DIT que les frais éventuels de l’instance seront supportés par la CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE