DOSSIER N° : N° RG 26/00091 – N° Portalis DB3C-W-B7K-EQMU

AFFAIRE : [S] [Z] C/ [B] [L] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LSD AUTO

NAC : 50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [S] [Z]

née le 15 Septembre 1995 à MONTAUBAN (82000)

demeurant 570 Route de Cayrac – 82800 BIOULE

représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDEUR

Monsieur [B] [L] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LSD AUTO

immatriculé au répertoire SIRENE sous le n° 931 353 361 00013

demeurant 1 Rue des violettes – 82000 MONTAUBAN

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Débats tenus à l’audience publique du 23 Avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE :

Par exploit du 24 mars 2026, Mme [S] [Z] a fait assigner M. [B] [L] devant le juge des référés pour l’audience du 23 avril 2026.

Bien que régulièrement assigné, M. [B] [L] n’a pas constitué.

A l’audience, le juge des référés a soulevé la question de la caducité de l’assignation. Mme [S] [Z], représentée, s’en est remise à justice.

MOTIFS :

Sur la caducité

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 754 du code de procédure civile prévoit que « la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

La remise au greffe de l’assignation délivrée par Mme [S] [Z] a eu lieu le 8 avril 2026 soit quatorze jours avant l’audience. Il convient donc de constater sa caducité.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 385, 406, 407 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Mme [S] [Z] à l’égard de M. [B] [L],

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse,

DISONS que selon l’article 407 du code de procédure civile, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue.

Le greffier, Le président,