Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Gap, 10 000eur, 17 mars 2026, n° 26/00011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AFFAIRES -10.000€
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 26/00011 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C5T2
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET
GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT
DEMANDERESSE :
S.D.C. GITES MALCROS
dont le siège social est sis SAS FONCIA TERRES DE PROVENCE – 21 avenue Victor Hugo – 13100 AIX EN PROVENCE
représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
DEFENDEUR :
Monsieur, [Y], [R], demeurant 103B Lotissement Lou Montouba – L’Aullagnier – 05500 SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
non comparant
PROCÉDURE
Vu l’assignation délivrée le 12 Novembre 2025, par le S.D.C. GITES MALCROS à l’encontre de, [Y], [R],
A l’audience du 17 Mars 2026, la demanderesse indique qu’elle se désiste de ses demandes.
Le défendeur non comparant ni représenté n’a formé aucune défense au fond.
Vu les articles 394 et 399 du Code de procédure civile,
EN CONSÉQUENCE
Constate le désistement du demandeur et l’acceptation implicite du défendeur,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Ainsi prononcé le 17 Mars 2026.
La Greffière, La Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Saisine ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Statuer ·
- Ordonnance
- Crédit logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures conservatoires ·
- Caution ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Prêt immobilier ·
- Exécution ·
- Hypothèque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Société d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Souffrance ·
- Préjudice corporel ·
- Victime
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Épouse ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Statut ·
- Droit commun ·
- Etat civil ·
- Filiation ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Accession ·
- Affaires étrangères
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Information ·
- Partie ·
- Message
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Profession ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Délais
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Blanchisserie ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Fins de non-recevoir ·
- Communication des pièces ·
- Assurances ·
- Demande ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire
- Délivrance ·
- Nationalité française ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Refus ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Ministère public ·
- Formulaire ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.