1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e DUBURCQ

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025

Réouverture des débats à l’audience de référé construction du 08 Septembre 2025 – 09h00- Salle D.

[Z] [D], [P] [W]

c/

Société QBE EUROPE OPERATION

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/00765

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHAB

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 02 Juin 2025

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [Z] [D]

né le 29 Septembre 1972 à [Localité 6] (TOGO)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [P] [W]

née le 11 Juin 1979 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

tous deux représentés par M^e Myriam DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Société QBE EUROPE OPERATION, en qualité d’assureur de la société 06 GOUDRONNAGE GROUPE.

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Juin 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Juillet 2025.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par ordonnance en date du 16 juillet 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [E] [T], dans le litige opposant Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [W] à la SCP BTSG2, mandataire judiciaire de la société MC, la SARL MC, la SAS 06 GOUDRONNAGE GROUPE, la SA WAKAM et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE.

Par ordonnance du 12 novembre 2024, la mission de l’expert a été étendue à de nouveaux désordres.

Faisant valoir que la société 06 GOUDRONNAGE GROUPE est assurée auprès de la société ABE et que les opérations d’expertise en démontrent la nécessité, Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [W] ont, par acte en date du 29 avril 2025, fait assigner la société QBE EUROPE OPERATION devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu l’attestation d’assurance de la Société QBE EUROPEENNE OPERATION,

Vu l’Ordonnance de référé en data du 16 juillet 2024 rendue parle Tribunal Judiciaire de Grasse,

Vu l’Ordonnance de référé en date du 12 novembre 2024.

DECLARER fondée la demande d’intervention volontaire formulée par Monsieur [D] et Madame [W] à l’égard de la Compagnie d’assurances responsabilité civile décennale de la Société 06 GOUDRONNAGE GROUPE.

DIRE et JUGER que les opérations d’expertise se poursuivent au contradictoire de la Compagnie d’assurances QBE EUROPEENNE OPERATION.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Bien que régulièrement assignée (acte remis à Madame [A] [N]), la société QBE EUROPE OPERATION n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l’attestation d’assurance de la société 06 GOUDRONNAGE GROUPE que “QBE European Opérations est le nom commercial de QBE UK Limited, QBE Underwriting limited et QBE Europe SA/NV.”

Il en résulte que QBE EUROPE OPERATIONS, qui a été assignée, n’est pas une société mais un nom commercial.

Il convient en conséquence de soulever d’office la nullité de l’assignation, sur le fondement de l’article 117 du Code de procédure civile, et d’inviter les requérants à assigner la société QBE Europe SA/NV.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision avant dire droit, mise à disposition au greffe,

Soulevons d’office la nullité de l’assignation délivrée à la société QBE EUROPE OPERATION,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du lundi 08 Septembre 2025 à 09h00 – Salle D ;

Invitons les requérants à faire valoir leurs observations,

Réservons les demandes et les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES