Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 23 mai 2024, n° 24/03869

TJ Paris 23 mai 2024

Arguments

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Accepté
Absence de justification pour la désignation d'un mandataire ad hoc
Le tribunal a jugé que la désignation d'un mandataire ad hoc n'était pas justifiée dans le contexte du litige entre associés, ce qui a conduit à la rétractation de l'ordonnance.
Accepté
Responsabilité des frais liés à la désignation du mandataire ad hoc
Le tribunal a décidé que les sommes payées par la SELAS RODL & PARTNER COM AUDIT au mandataire ad hoc seraient mises à la charge exclusive de Monsieur [X] [L], en raison de la rétractation de l'ordonnance.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de la tierce opposition
Le tribunal a condamné Monsieur [X] [L] aux dépens de la présente instance, en raison de la décision rendue sur la tierce opposition.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 23 mai 2024, n° 24/03869
Numéro(s) :	24/03869
Importance :	Inédit
Dispositif :	Rétracte une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe PERCHETEmma SIGAUDÈS
Parties :	Société RP R<unk>DL GMBH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

JUGEMENT DU 23 MAI 2024

Tierce-opposition

1/3 Proc collectives

N° RG 24/03869 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4NVK

Affaire : S.E.L.A.S. RODL & PARTNER COM AUDIT

N° Minute :

DEMANDERESSE

Société RP RÖDL GMBH, Société de droit allemand, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Nürnberg sous le numéro 21422, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 1] – ALLEMAGNE

Représentée par Maître Christophe PERCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J020

DEFENDERESSE

S.E.L.A.S. RODL & PARTNER COM AUDIT, inscrite sous le numéro SIREN 445 292 949, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son Président, Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7], et demeurant [Adresse 5]

Représentée par Maître Denis MEYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0180, substitué par Maître Emma SIGAUDES

En présence de la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [X] [V] et de Maître [N] [D], mandataires ad hoc, dont le siège social est [Adresse 2], substitués par Maître Stéphane GORRIAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-présidente

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

Assesseurs

Assistés de Madame Céline BENS, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Raphaël MORAND, Substitut du Procureur de la République

DEBATS

A l’audience du 02 Mai 2024

tenue en Chambre du Conseil

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

Procédures collectives

N° RG 24/03869 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NVK

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare recevable la société RP RÖDL GmbH en sa tierce opposition et la déclare bien fondée,

Rétracte l’ordonnance du 7 mars 2024 qui a désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [X] [V] et de Maître [N] [D], mandataires judiciaires, dont le siège social est [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc de la SELAS RODL & PARTNER COM AUDIT,

Dit que l’ensemble des sommes payées par la SELAS RODL & PARTNER COM AUDIT à la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [X] [V] et de Maître [N] [D] en qualité de mandataire ad hoc seront à la charge exclusive de Monsieur [I] [L],

Condamne Monsieur [I] [L] aux dépens de la présente instance.

Fait et jugé à [Localité 7] le 23 mai 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK