TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 17 Octobre 2025

No R.G. : N° RG 21/01828 – N° Portalis DBXJ-W-B7F-HLN3

NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDERESSE :

Madame [W] [V] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (21)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004549 du 28/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)

représentée par M^e Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON, 86

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [F]

né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9] (21)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Delphine BALDINI, avocat au barreau de DIJON – 104

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 24 juin 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à M^e PRAT PEYROU et M^e BALDINI

Copie certifiée conforme délivrée au parquet

notification IFPA aux parties par LRAR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 23 novembre 2021,

Vu l’ordonnance du 5 juillet 2022,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 19 octobre 2021,

Prononce dans les conditions de l’article 234 du code civil, le divorce de :

Madame [W] [V], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (21) ;

et de :

Monsieur [B] [F], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9] (21) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 9] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Constate qu’en vertu des dispositions de l’article 267 du code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 29 juin 2021 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que l’épouse reprendra son nom patronymique à l’issue du divorce ;

Constate l’absence de demande de fixation d’une prestation compensatoire ;

Constate que les enfants [K] et [P] sont trop jeunes pour être informés de leur droit à être entendus ;

Constate que l’enfant [J] n’a pas sollicité son audition, en vertu des dispositions de l’article 388-1 du code de procédure civile,

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Madame [W] [V] ;

Dit que faute par les parties de convenir à l’amiable d’autres mesures, Monsieur [B] [F] accueillera ses enfants :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

— les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,

— les semaines impaires du calendrier, du mardi sortie des classes au jeudi matin rentrée des classes,

étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

— les années paires : durant la deuxième moitié des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Hiver, Printemps, outre le deuxième et le quatrième quarts des vacances d’été ;

— les années impaires : durant la première moitié des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Hiver, Printemps, outre le premier et le troisième quarts des vacances d’été ;

à charge pour Monsieur [B] [F], et à ses frais, de prendre ou de faire prendre les enfants et de les ramener ou les faire ramener au domicile de l’autre parent ;

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, [J] [F], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 10] (21), [K] [F], né le [Date naissance 8] 2016 à [Localité 10] (21) et [P] [F], née le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 10] (21), due par Monsieur [B] [F] à la somme mensuelle de 300€ (trois cent euros), soit 100 € (cent euros) par enfant ;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel) ;

Dit qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l’organisme débiteur des prestations familiales, en octobre de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre

précédant la revalorisation

______________________________________________

indice du mois de la décision

Dit que la première revalorisation interviendra en octobre 2026 ;

A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [B] [F] à payer à Madame [W] [V] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter de ce jour, et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :

http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, Monsieur [B] [F], à l’organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, Madame [W] [V] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

Dit qu’une notice type informant les parties des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance, des sanctions pénales encourues et sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre est jointe à la copie de la décision adressée aux parties (article 465-1 du code de procédure civile) ;

Ordonne la mainlevée de l’inscription par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon du nom des enfants sur le fichier des personnes recherchées au titre de l’interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l’autorisation des deux parents ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public.

Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable, et envoyé aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en raison de la mise en oeuvre de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;

Fait et ainsi jugé à DIJON le dix sept Octobre deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL