Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 3 juillet 2025, n° 23/00158

TJ Grasse 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Diligences effectuées pour la saisie immobilière
Le juge a constaté que toutes les formalités de publicité et de procédure avaient été respectées, permettant ainsi la poursuite de la vente aux enchères.
Accepté
Offre d'enchère conforme
Le juge a validé l'offre d'enchère, confirmant que toutes les conditions étaient remplies pour l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 3 juil. 2025, n° 23/00158
Numéro(s) :	23/00158
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DRAILLARDAnne KESSLER
Cabinet(s) :	SCP GINET- TRASTOURLORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES
Parties :	LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D' AZUR

Texte intégral

1 exp la SELARL DRAILLARD MICHEL,

1 exp la SCP GINET – TRASTOUR,

1 exp M^e Anne KESSLER,

1 exp la SELARL LORENZI [P] AVOCATS ET ASSOCIES

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 03 JUILLET 2025

Cahier des conditions de vente N° N° RG 23/00158 – N° Portalis DBWQ-W-B7H-PQ2E

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, Société Civile Coopérative à capital et personnel variables immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le N° D 415 176 072, dont le siège social est sis [Adresse 18], dûment représentée par son Directeur Général en exercice

Représenté par M^e CESARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par M^e Valérie GINET de la SCP GINET – TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP [W] [W] commissaire de justice à SAINT LAURENT DU VAR TESSIER, commissaires de justice à Saint-Laurent du Var, du 29 septembre 2023, et publié au service de la publicité foncière de ANTIBES le 07 Novembre 2023, Volume 2023 S, n° 189.

— d’un jugement d’orientation du 28 novembre 2024 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 24 Avril 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

En présence de :

Monsieur [G] [R] [D]

né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 19], demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE,

Madame [J] [K] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5]

Représenté par la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Débiteurs saisis

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 20]

Représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

Créancier inscrit

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 20 Décembre 2023 sous le N° RG 23/00158 – N° Portalis DBWQ-W-B7H-PQ2E ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Valérie GINET de la SCP GINET – TRASTOUR, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître Valérie GINET de la SCP GINET – TRASTOUR, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 7383,14 €uros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 15] (Alpes Maritimes) – [Adresse 1] et [Adresse 7],

Figurant ainsi au cadastre :

Section [Cadastre 14], lieudit [Adresse 3] pour une contenance de 00ha 02a 26ca,

A SAVOIR :

LOT NUMERO DEUX (Lot 2) :

Une pièce à usage d’entrepôt ayant son accès direct à l'[Adresse 12] et un accès dans le couloir de l’entrée de l’immeuble,

Et les 60/1000èmes des parties communes générales.

Observation étant ici faite que la désignation dudit lot est actuellement la suivante : local, cuisine, toilettes et bureau ainsi qu’il résulte du certificat de superficie délivré par MCTB sis à [Localité 15] le 28 juin 2016.

L’ensemble sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [M], Notaire à [Localité 15] le 28 octobre 1968, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 11] le 12 décembre 1968, Volume 9253 numéro 10.

Au surplus, lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s’étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachés, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans exception ni réserve.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 30.000 Euros (TRENTE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [C] [P], en a offert le prix principal de : 78.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [C] [P] n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître [C] [P] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[U] [V] [K], née le [Date naissance 6] à [Localité 13], célibataire, demeurant [Adresse 9]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [U] [V] [K], née le 15/04/1963 à [Localité 13], célibataire, demeurant [Adresse 9], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 15] (Alpes Maritimes) – [Adresse 1] et [Adresse 7],

Figurant ainsi au cadastre :

Section [Cadastre 14], lieudit [Adresse 3] pour une contenance de 00ha 02a 26ca,

A SAVOIR :

LOT NUMERO DEUX (Lot 2) :

Une pièce à usage d’entrepôt ayant son accès direct à l'[Adresse 12] et un accès dans le couloir de l’entrée de l’immeuble,

Et les 60/1000èmes des parties communes générales.

moyennant le prix principal de :

78.000 euros

SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION