TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 25/00343 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLAL

Monsieur [S] [C]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 16 juillet 2025, Minute n° 25/361

Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Dana AL DICK, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique;

Dans l’instance pendante entre:

1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [S] [C]

127 Chemin des Gourettes

06370 MOUANS SARTOUX

Né le 19 avril 1981 à NANTUA

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES

Partie non comparante et représentée par Maître Camille LESUR, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du Directeur du Centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 11 Juillet 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 16 juillet 2025 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 11 juillet 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [C] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties;

MOTIFS

Attendu que par décision du Directeur du Centre hospitalier de CANNES en date du 6 juillet 2025, Monsieur [S] [C] a été admis à compter du 6 juillet 2025 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure de péril imminent au vu de certificat médical établi le 6 juillet 2025par le Docteur [K], médecin urgentiste au centre hospitalier de Fréjus;

Que le certificat médical à 24 heures a été établi le 7 juillet 2025 par le Docteur [E], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil; que ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète;

Que le certificat médical à 72 heures a été établi le 9 juillet 2025 par le Docteur [W], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète;

Que par décision du 9 juillet 2025 le Directeur du Centre hospitalier de CANNES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète;

Que l’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 11 juillet 2025 par le Docteur [Z], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète;

Vu les observations de l’avocate de Monsieur [S] [C] lors des débats (qui a pu s’entretenir par téléphone avec Monsieur [C] avant les débats).

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Attendu que Madame [I] [U], Directrice adjointe au Centre hospitalier de Cannes, et Monsieur [O] [G], Directeur adjoint, bénéficient d’une délégation de signature en vertu de la décision 2025-21-01 du 1er juillet 2025;

Que la procédure est régulière en la forme;

Attendu que l’avis médical motivé du 11 juillet 2025 indique qu’il s’agit d’un patient admis par transfert du CH de Fréjus suite à une tentative de pendaison; qu’il aurait à deux reprises tenté de mettre fin à ses jours par absorption médicamenteuse; qu’il se présente sous traitement ralenti avec une certaine difficulté à pouvoir expliquer en quoi « l’environnement où il vit lui est défavorable »; qu’il e plaint d’être séparé de ses deux fils jumeaux âgés de 15 ans tout en précisant qu’il ne supportait plus celui qui était auprès de lui; que Monsieur [C] présente une certaine perplexité sans réelle autocritique de la situation; que la poursuite de son traitement est actuellement nécessaire dans le cadre de l’hospitalisation complète avec l’objectif de la mise en place du suivi ambulatoire dont il n’avait pas bénéficié antérieurement;

Qu’il sera considéré que l’avis médical du 11 juillet 2025 est suffisamment motivé;

Que la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète s’impose, alors même que le patient présente toujours une altération de son état mental et des troubles du comportement; que le risque de mises en danger existe toujours à ce jour; qu’il n’apparaît pas encore en capacité d’adhérer seul à une prise en charge thérapeutique, étant donné les éléments évoqués dans l’avis médical motivé; que les troubles du comportement qu’il présente à ce jour justifient le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement, en raison du risque de mise en danger de lui-même et d’autui et afin de permettre une meilleure surveillance, observation et adaptation des traitements; qu’une mainlevée de l’hospitalisation complète apparaît prématurée à ce stade et il convient de maintenir le cadre de la contrainte étant donné les troubles du comportement actuels de Monsieur [S] [C];

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [C] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, David COULLAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [S] [C] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [C] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président