Tribunal Judiciaire de Grasse, Jld, 22 septembre 2025, n° 25/00464

TJ Grasse 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Fin de l'hospitalisation complète
La cour a constaté que la saisine était devenue sans objet en raison de la fin de l'hospitalisation complète de Monsieur [F] [W].

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, jld, 22 sept. 2025, n° 25/00464
Numéro(s) :	25/00464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DES ALPES MARITIMES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG : N° RG 25/00464 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QN3J

Monsieur [F] [W]

ORDONNANCE

(non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques)

Le 22 Septembre 2025, MINUTE 25/478

Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES

2) Monsieur [F] [W]

né le 07/02/1989 à CANNES

Domicilié 69 Chemin de l’Aubarède--Les Mirandoles, Bâtiment Mont Calme- 06110 LE CANNET

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête transmise par le Préfet des Alpes Maritimes reçue et enregistrée au greffe le 17 Septembre 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 17 septembre 2025;

Vu l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatres en date du 18 septembre 2025;

MOTIFS

Attendu que le contrôle des soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention ne porte que sur l’hospitalisation complète conformément à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

Que notre greffe a été destinataire le 18 septembre 2025 d’un arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes mettant fin à la prise en charge de Monsieur [F] [W] en hospitalisation complète;

Attendu que Monsieur [F] [W] n’étant plus sous le régime de l’hospitalisation complète depuis le 18 septembre 2025, il y a lieu de constater que notre saisine est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Constatons que le Préfet des Alpes Maritimes a saisi notre juridiction en vue d’exercer le contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [W].

Constatons que Monsieur [F] [W] n’est plus sous le régime de l’hospitalisation complète.

Disons que notre saisine est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Le Président