1 exp Maître [R] [O] de la SELARL CABINET [O],

1 exp M^e Anne KESSLER,

1 exp Maître [B] [P] de la SELARL MAXIME ROUILLOT – [B] [P]

délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE GRASSE

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 03 JUILLET 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00061 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PV3C

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

Société Coopérative à capital variable La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 415 176 072 dont le siège social est sis [Adresse 13], poursuites et diligences de son représentant en exercice,

Représenté par M^e Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP [A] [A] [C], commissaires de justice à Saint-Laurent du Var, en date du 2 janvier 2024 et publié au service de la publicité foncière de ANTIBES le 19 février 2024 Volume 2024 S numéro 33.

— d’un jugement d’orientation du 28 novembre 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 03 Avril 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

En présence de :

Madame [I] [F] [W] [V]

née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

Représenté par M^e Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

Syndicat des copropriétaires LES VALLIERES B, sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI, dont le siège social est sis C/° la SAS TABONI, syndic – [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal,

Représenté par Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de GRASSE

Créancier inscrit

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 16 Avril 2024 sous le N° RG 24/00061 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PV3C ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le

—  28 mai 2025 relatives au certificat de numérotation et au certificat d’urbanisme

—  16 juin 2025 concernant les documents fournis par le syndic

—  30 juin 2025 relatives aux diagnostics immobiliers ;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8478,72 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Sur la Commune de [Localité 12] (06), [Adresse 2] dans un immeuble en copropriété cadastré section AC n°[Cadastre 8] et actuellement [Cadastre 11], savoir :

Le lot 111 : UN APPARTEMENT au rez-de-jardin du Bât B avec jouissance privative d’un jardin, et les 658/100.000è des parties communes générales

Le lot 218 : UN BOX au sous-sol du Bât B avec les 54/100.000è des parties communes générales

Et les tantièmes de propriété indivise avec les copropriétaires des bâtiments A et B dans les parcelles aménagées en parking libres cadastrées:

Section BD n° [Cadastre 4] 137 138 139 141 142 146 ;

Ces tantièmes correspondant à :

—  363/100.000è pour le lot 111

—  30/100.000è pour le lot 218

soit au total 393/100.000è

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 60.000 Euros (SOIXANTE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [D] [J], en a offert le prix principal de : 91.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [D] [J] n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître [D] [J] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.R.L. 2 M IMMO, immatriculée au RCS [Localité 10] sous le numéro 479616971, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal [G] [X], né le [Date naissance 7]/1979 à [Localité 14],

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.R.L. 2 M IMMO a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.R.L. 2 M IMMO, immatriculée au RCS [Localité 10] sous le numéro 479616971, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal [G] [X], né le [Date naissance 7]/1979 à [Localité 14], adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Sur la Commune de [Localité 12] (06), [Adresse 2] dans un immeuble en copropriété cadastré section AC n°[Cadastre 8] et actuellement [Cadastre 11], savoir :

Le lot 111 : UN APPARTEMENT au rez-de-jardin du Bât B avec jouissance privative d’un jardin, et les 658/100.000è des parties communes générales

Le lot 218 : UN BOX au sous-sol du Bât B avec les 54/100.000è des parties communes générales

Et les tantièmes de propriété indivise avec les copropriétaires des bâtiments A et B dans les parcelles aménagées en parking libres cadastrées:

Section BD n° [Cadastre 4] 137 138 139 141 142 146 ;

Ces tantièmes correspondant à :

—  363/100.000è pour le lot 111

—  30/100.000è pour le lot 218

soit au total 393/100.000è

moyennant le prix principal de :

91.000 euros

QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION