TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 25/00405 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMP4

Madame [E] [H] épouse [B]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 18 août 2025, Minute n° 25/415

Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Pauline COUTURIER, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique;

Dans l’instance pendante entre:

1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [E] [H] épouse [B]

8, impasse Carnot

06140 VENCE

Née le 10 avril 1971

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de Antibes

Partie comparante et assistée de Maître Clémentine KROMWEL, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du Directeur du Centre hospitalier d’Antibes transmise et enregistrée au greffe le 13 août 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 18 août 2025 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 14 août 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [E] [H] épouse [B] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties;

MOTIFS

Attendu que par décision du Directeur du Centre hospitalier d’Antibes en date du 6 août 2025 , Madame [E] [H] épouse [B] a été admise à compter du 6 août 2025 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 6 août 2025 par Monsieur [T] [H], père et tiers demandeur, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 6 août 2025 par le Docteur [U], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier d’Antibes;

Que le certificat médical à 24 heures a été établi le 7 août 2025 par le Docteur [K], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil; que ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète;

Que le certificat médical à 72 heures a été établi le 9 août 2025 par le Docteur [V], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète;

Que par décision du 9 août 2025 le Directeur du Centre hospitalier d’Antibes a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.

Que l’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 13 août 2025 par le Docteur [U], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète;

Vu les observations de Madame [E] [H], épouse [B], et de son avocate lors des débats;

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Attendu que l’avis médical motivé du 13 août 2025 indique qu’il s’agit d’une patiente de 54 ans hospitalisée dans unité B1 du CH Antibes Juan-les-Pins en SPDTU suite à des troubles du comportement au domicile dans un contexte de trouble de l’humeur connu et non stabilisé; que le contact est de bonne qualité; qu’il est noté une sub-exaltation thymique discrète, mais le comportement reste globalement adapté au sein du service; que le discours, légèrement logorrhéique, n’entrave toutefois pas la qualité de l’échange; que la pensée est dans l’ensemble cohérente, sans expression de thématique délirante; que l’élaboration psychique autour des troubles du comportement survenu au domicile avant l’hospitalisation s’améliore peu à peu; qu’un projet de sortie est en cours d’élaboration, avec la mise en place de permissions permettant d’évaluer les capacités d’adaptation et les habiletés sociales en dehors du cadre hospitalier; qu’au regard de l’ambivalence précédemment exprimée quant à la poursuite des soins, illustrée par plusieurs demandes de sortie anticipée, la poursuite de la prise en charge selon les modalités actuelles apparaît indiquée; qu’elle vise à consolider le projet de sortie et à limiter le risque de sortie prématurée inadaptée;

Qu’il sera considéré que l’avis médical du 13 août 2025 est suffisamment motivé;

Que la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète s’impose, alors même que la patiente présente toujours une altération de son état mental et des troubles du comportement; que le risque de mises en danger existe toujours à ce jour; qu’elle n’apparaît pas encore en capacité d’adhérer seule à une prise en charge thérapeutique, étant donné les éléments évoqués dans l’avis médical motivé; que les troubles du comportement qu’elle présente à ce jour justifient le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement, en raison du risque de mise en danger d’elle-même et afin de permettre une meilleure surveillance, observation et adaptation des traitements; qu’une mainlevée de l’hospitalisation complète apparaît prématurée à ce stade et il convient de maintenir le cadre de la contrainte étant donné les troubles du comportement actuels de Madame [E] [H], épouse [B];

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [E] [H] épouse [B] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, David COULLAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [E] [H] épouse [B], à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [E] [H], épouse [B], sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président