Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 9 janvier 2025, n° 23/02520

TJ Mulhouse 9 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Durée du mariage et inégalités de revenus
La cour a considéré que, bien que l'épouse ait des revenus limités, la prestation compensatoire demandée était excessive au regard des ressources de l'époux et de sa situation financière.
Accepté
Proposition de partage des biens
La cour a jugé que les propositions de partage des biens étaient insuffisantes pour justifier l'absence de versement d'une prestation compensatoire, compte tenu des inégalités de revenus et de la durée du mariage.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 9 janv. 2025, n° 23/02520
Numéro(s) :	23/02520
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas JANDERGilles BRUNNER

Texte intégral

N° RG 23/02520 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IR2K

Monsieur [J] [L] [N] [M] /c Madame [I] [D] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/02520 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IR2K

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute aux impôts

Délivrance copie exécutoire à

M^e BRUNNER

M^e JANDER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 09 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [L] [N] [M]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 54

— partie demanderesse -

Madame [I] [D] [E] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 12

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/02520 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IR2K

Monsieur [J] [L] [N] [M] /c Madame [I] [D] [E]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 Avril 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [J] [L] [N] [M] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [J] [L] [N] [M]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] (ALGERIE)

Madame [I] [D] [E]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1984 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [J] [L] [N] [M]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] (ALGERIE)

* Madame [I] [D] [E]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

REJETTE la demande de Monsieur [J] [L] [N] [M] de reconduction des mesures fixées par l’ordonnance sur mesures provisoire du 11 avril 2024 ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 04 avril 2023 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiale n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DEBOUTE Monsieur [J] [L] [N] [M] de ses demandes au titre de la reconduction des mesures provisoire et de la charge de l’impôt sur les revenus des époux ;

DIT que Monsieur [J] [L] [N] [M] devra verser à Madame [I] [D] [E] une prestation compensatoire d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 09 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES