Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 17 décembre 2025, n° 25/01281

TJ Grasse 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté le désistement d'instance, entraînant l'extinction de l'instance conformément à l'article 398 du Code de procédure civile.
Accepté
Soumission au paiement des frais
La cour a rappelé que le désistement d'instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 17 déc. 2025, n° 25/01281
Numéro(s) :	25/01281
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette HURLUS

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCC M^e HURLUS

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025

Syndic. de copro. [E]

[R] [X], [K] [W]

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/01281 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLNP

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 17 Décembre 2025

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

SDC LE RIVIERA sis [Adresse 3], représenté par son Syndic la société GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE-ROULLAND, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.200 €, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 438 200 032, exerçant sous l’enseigne “Cabinet ROULLAND”, pris en la personne de son Président, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [R] [X]

né le 25 Décembre 1968 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [K] [W]

né le 22 Janvier 1958 à SUISSE

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Décembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 17 Décembre 2025.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 23 juillet 2025 aux termes duquel le SDC LE RIVIERA a assigné Monsieur [R] [X] et Monsieur [K] [W] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil du SDC LE RIVIERA indique se désister oralement de son instance ;

Monsieur [R] [X] et Monsieur [K] [W] n’ont pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;

Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Françoise DECOTTIGNIES, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance du SDC LE RIVIERA,

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l’instance et acceptation d’en payer les frais.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES