Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 17 oct. 2025, n° 25/03762 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03762 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG 25/03762 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LSL – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 06/10/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07/10/2025 portant rectification d’erreurs matérielles sur l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 06/10/2025,
Concernant :
Monsieur [U] [B]
né le 09 Septembre 2004
Vu la requête en date du 15 Octobre 2025 de l'[Localité 1] – Préfecture du Rhône reçue au greffe le 15 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15.10.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [P] [G] en date du 13.10.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [U] [B] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 16.10.2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 17 Octobre 2025
Le Juge
Sophie TARIN
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Me Mylène LUSSIANAle 17 Octobre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [U] [B] le 17 Octobre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 17 Octobre 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 17 Octobre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 17 Octobre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 17 Octobre 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Idée ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier
- Commission ·
- Adresses ·
- Protection juridique ·
- Assurances ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bonne foi ·
- Mauvaise foi ·
- Honoraires ·
- Dette ·
- Créanciers
- Divorce ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Résidence habituelle ·
- Hébergement ·
- Date ·
- Algérie ·
- Médiation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Taxi ·
- Acquéreur ·
- Acheteur ·
- Usage ·
- Vendeur ·
- Antériorité ·
- Voiture automobile
- Sms ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Engagement de caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Libération ·
- Protection ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Cautionnement ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Bailleur ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Exception de nullité ·
- Document d'identité ·
- Identité ·
- Ordonnance
- Victime ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Compagnie d'assurances ·
- Déficit ·
- Dire ·
- Activité professionnelle ·
- Atteinte ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Épouse ·
- Condamnation solidaire
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Jugement par défaut ·
- Copropriété
- Sociétés ·
- Facture ·
- Entrepreneur ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.