TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG : N° RG 25/00397 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QML5

Madame [G] [K]

ORDONNANCE

(non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques)

Le 13 Août 2025, MINUTE 25/409

Devant nous, Monsieur TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS

2) Madame [G] [K]

230 avenue de la Fontonne

Ehoad Les Balcons de la Fontonne

06600 ANTIBES

né(e) le 28 mai 1963 à

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

4°) Madame [O] [R]

Cmoinard.mjpm@gmail.com

92 Boulevard Président Wilson

06160 JAUN LES PINS

es qualitès de curateur / tuteur / mandataire judiciaire

Vu la requête transmise par le directeur du Centre Hospitalier de Antibes reçue et enregistrée au greffe le 11 Août 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé(e),

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur ;

Vu la décision mettant fin à une mesure de soins psychiatres en date du 13 aout 2025 ;

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 11 aout 2025.

MOTIFS

Attendu que le contrôle des soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention ne porte que sur l’hospitalisation complète conformément à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

Que notre greffe a été destinataire le 13 aout 2025 d’une décision du Directeur du Centre Hospitalier de Antibes modifiant la prise en charge de Madame [G] [K];

Attendu que Madame [G] [K] n’étant plus sous le régime de l’hospitalisation complète depuis le 13 aout 2025, il y a lieu de constater que notre saisine est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Constatons que le Directeur du Centre Hospitalier de Antibes a saisi notre juridiction en vue d’exercer le contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète de Madame [G] [K].

Constatons que Madame [G] [K] n’est plus sous le régime de l’hospitalisation complète.

Disons que notre saisine est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Le Président