Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 4 septembre 2025, n° 25/02045

TJ Versailles 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence des soins psychiatriques
La cour a constaté que l'état mental de Monsieur [K] [S] justifie une hospitalisation complète, les soins étant nécessaires et proportionnés à son état, et que la procédure suivie était régulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 4 sept. 2025, n° 25/02045
Numéro(s) :	25/02045
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe FEIGNEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02045 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKK6

N° de Minute : 25/1957

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 15]

[K] [S]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 04 Septembre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 04 Septembre 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 04 Septembre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 04 Septembre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le quatre Septembre

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Alexia STEPHAN, greffier, à l’audience du 04 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 15]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [S]

[Adresse 10]

[Localité 13]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Localité 15]

régulièrement convoqué absent et représenté par M^e Agathe FEIGNEZ, avocate au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [T] [O]

[Adresse 10]

[Localité 13]

régulièrement avisée, absente

PARTIE INTERVENANTE

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absente non représenté

Monsieur [K] [S], né le 26 Mai 1993 à [Localité 14] (Sénégal), demeurant [Adresse 11], fait l’objet, depuis le 27 août 2025 au CENTRE HOSPITALIER [Localité 15], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [T] [O], sa mère,

Le 01 Septembre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 15] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [K] [S] était absent et représenté par M^e Agathe FEIGNEZ, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Vu le certificat médical initial, dressé le 27 août 2025, par le Docteur [N] [A], précisant notamment que [K] [S] présente une incurie, une anorexie totale depuis plusieurs semaines, un isolement total, un mutisme et qu’il ne sort plus de sa chambre.

Il résulte de ces éléments qu’il y avait urgence à venir en aide au patient qui mettait sa vie en danger avec notamment une anorexie totale. La procédure est donc régulière.

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 28 août 2025, par le Docteur [D] [B] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 30 août 2025, par le Docteur [J] [W] ;

Dans un avis motivé établi le 1er septembre 2025, le Docteur [X] [C] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, précisant que [K] [S] présente une amélioration de son état de santé. Il persiste cependant un émoussement des affects, un ralentissement psycho-moteur, ainsi qu’un déni des troubles qui nécessitent la poursuite des soins hospitaliers encore au moins deux semaines. [K] [S] l’entend, même s’il n’en comprend pas l’intérêt pour sa stabilisation.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [K] [S], né le 26 Mai 1993 à [Localité 14] (Sénégal), demeurant [Adresse 11] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d’irrégularité invoqué.

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 9] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2025 par Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Madame Alexia STEPHAN, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président

Cour d’Appel de [Localité 17]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

AVIS A PARQUET

Service Civil du Parquet

N° RG 25/02045 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKK6

Monsieur [K] [S]

Dans le dossier sus-visé,

Une décision de maintien d’hospitalisation sous contrainte a été rendue le 04 Septembre 2025 par Madame Raphaële ECHE, Vice-présidente,statuant en application du code de la santé publique au tribunal judiciaire de Versailles.

Comme le prévoient les dispositions de l’article R. 3211-16 du code de la santé publique vous trouverez ci-joint copie de la présente décision.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-18 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 10 jours à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter auprès du greffe des procédures présidentielles de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 04 Septembre 2025

Le Greffier

VU AU PARQUET PAR :

LE :

Cour d’Appel de [Localité 17]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

NOTIFICATION

Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

M^e Agathe FEIGNEZ

[Adresse 6]

78000 VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97

N° RG 25/02045 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKK6

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une hospitalisation sous contrainte

Maître,

J’ai l’honneur de vous transmettre pour notification la décision rendue le 04 Septembre 2025 par Madame Raphaële ECHE, Vice-présidente, statuant en application du code de la santé publique au tribunal judiciaire de Versailles, maintenant la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [S].

Versailles, le 04 Septembre 2025

Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 04 Septembre 2025

le greffier

Cour d’Appel de [Localité 17]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

NOTIFICATION

Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

Monsieur [K] [S]

personne hospitalisée au

CENTRE HOSPITALIER [Localité 15]

[Adresse 16]

[Adresse 7]

[Localité 12]

N° RG 25/02045 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKK6

Monsieur [K] [S]

Madame, Monsieur,

Suite à la requête du Directeur du centre hospitalier en contrôle de votre hospitalisation sous contrainte, j’ai l’honneur de vous transmettre pour notification la copie de l’ordonnance rendue le 04 Septembre 2025 par Madame Raphaële ECHE, Vice-présidente, statuant en application du code de la santé publique au tribunal judiciaire de Versailles, maintenant cette hospitalisation.

Versailles, le 04 Septembre 2025

P/ Le magistrat

Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT

PAR TÉLÉCOPIE AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Monsieur [K] [S]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance

de maintien de l’hospitalisation sous contrainte

date et heure de remise de l’ordonnance :

le :

Signature de la personne hospitalisée

Cour d’Appel de [Localité 17]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

Madame [T] [O]

[Adresse 10]

[Localité 13]

N° RG 25/02045 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKK6

Monsieur [K] [S]

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une hospitalisation sous contrainte

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre pour information la décision rendue le 04 Septembre 2025 par Madame Raphaële ECHE, Vice-présidente, statuant en application du code de la santé publique au tribunal judiciaire de Versailles, prononçant le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte prise à l’encontre de Monsieur [K] [S].

Versailles, le 04 Septembre 2025

P/ Le magistrat

le greffier,

Copie de la décision transmise par lettre simple le 04 Septembre 2025

le greffier

Téléphone : [XXXXXXXX04] – Télécopie : [XXXXXXXX05]

[Adresse 8]

Cour d’Appel de [Localité 17]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

NOTIFICATION

Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

CENTRE HOSPITALIER [Localité 15]

[Adresse 16]

[Adresse 7]

[Localité 12]

N° RG 25/02045 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKK6

Madame, Monsieur,

Suite à votre requête en contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [S], j’ai l’honneur de vous transmettre la copie de l’ordonnance rendue le 04 Septembre 2025 par Madame Raphaële ECHE, Vice-présidente, statuant en application du code de la santé publique au tribunal judiciaire de Versailles, prononçant le maintien de cette mesure.

Versailles, le 04 Septembre 2025

P/ Lemagistrat

Le Greffier

Copie ordonnance transmise par courriel contre récépissé le 04 Septembre 2025

le greffier

Cour d’Appel de [Localité 17]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

Le magistrat statuant en application du code de la santé publique