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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, réf. civil, 8 oct. 2025, n° 25/01015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me VANDELET + 1 CCC Me BALLESTRACCI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025
Désistement
S.C.I. LA BOURGADE
c/
S.A.S. EMOTION BAKERY
DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/01015 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJIX
Après débats à l’audience publique des référés tenue le 08 Octobre 2025
Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La S.C.I. LA BOURGADE, inscrite au RCS d'[Localité 4] sous le n° 325297968, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE,
ET :
La S.A.S. EMOTION BAKERY, inscrite au RCS sous le n° 917 412 413, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant substitué par Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE,
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Octobre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Octobre 2025.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 13 Juin 2025 aux termes duquel la SCI LA BOURGADE a assigné la SAS EMOTION BAKERY à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE ;
A l’audience de ce jour, le conseil de la SCI LA BOURGADE indique se désister oralement de son instance ;
Le conseil de la SAS EMOTION BAKERY a accepté ce désistement d’instance ;
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous,Françoise DECOTTIGNIES, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance de la SCI LA BOURGADE ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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