Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 4 mars 2026, n° 25/01846

TJ Grasse 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, conformément à l'article 398 du Code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les frais suite au désistement
La cour a jugé que le désistement de l'instance emporte la soumission au paiement des frais, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 4 mars 2026, n° 25/01846
Numéro(s) :	25/01846
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LESAGE
Parties :	S.A.S. [ G ] [ Localité 1 ] ESTATE CAPITAL c/ S.A.R.L. [ D ] CONSTRUCTION

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CC M^e LESAGE

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 04 MARS 2026

S.A.S. [G] [Localité 1] ESTATE CAPITAL

S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 25/01846 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQXW

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026

Nous, M^me Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. [G] [Localité 1] ESTATE CAPITAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Sophie LESAGE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION

[Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 04 Mars 2026 .

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 02 Décembre 2025 aux termes duquel la SAS [G] [Localité 1] ESTATE CAPITALa assigné la S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de la SAS [G] [Localité 1] ESTATE CAPITAL indique se désister oralement de son instance ;

La S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION n’a pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;

Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Sabine COMPANY juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de la SAS [G] [Localité 1] ESTATE CAPITAL ;

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l’instance et acceptation d’en payer les frais.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES