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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 16 oct. 2025, n° 24/00758 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00758 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/00758
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJ7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Eric SIMONNET
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 16 Octobre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0839
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non-représenté
***
Nous, Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Décembre 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
Par courriel notifié par la voie électronique le 25 Mars 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [B] [H] n’ayant pas constitué avocat, ni présenté de fin de non recevoir, ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 16 Octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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