1 cop dos + 2 exp [L] [U] + 2 exp Société EOS FRANCE+ 1 exp M^e Marie DUROCHAT + 1 exp M^e Camille MANOUKIAN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 07 Avril 2026

DÉCISION N° : 26/00132

N° RG 25/03897 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMSI

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Marie DUROCHAT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Société EOS FRANCE, es qualité de mandataire recouvreur de fonds commun de titrisation FRONCRED II, compartiment FONCRED II-A, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE suite acte de cession signé entre les parties le 14 juin 2012.

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Camille MANOUKIAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente

Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Avril 2026 et le jugement rendu le jour même.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SAS Eos France, en qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred II, compartiment Foncred II-A, ayant pour société de gestion la société anonyme Eurotitrisation, à la requête de Monsieur [L] [U], par acte d’huissier du 23 juillet 2025, en contestation de la procédure de saisie-vente pratiquée à la demande de cette dernière, à son préjudice, le 25 mars 2025.

La partie défenderesse a constitué avocat lors de l’audience du 16 septembre 2025 et la procédure a fait l’objet de renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de transiger.

A l’audience, Monsieur [L] [U] s’est désisté de ses demandes. La SAS Eos France, en qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred II, compartiment Foncred II-A, ayant pour société de gestion la société anonyme Eurotitrisation, a accepté ce désistement.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, Monsieur [L] [U] se désiste de sa contestation.

La SAS Eos France, en qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred II, compartiment Foncred II-A, ayant pour société de gestion la société anonyme Eurotitrisation ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de Monsieur [L] [U] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Monsieur [L] [U] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate le désistement de Monsieur [L] [U] de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que Monsieur [L] [U] supportera les dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution