Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, jcp, 7 avr. 2026, n° 25/06131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [ Localité 2 ] PAYS DE LERINS |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 2] PAYS DE LERINS
c\ [W] [X]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 07 Avril 2026
DÉCISION N° : 26/62
N° RG 25/06131 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSFP
DEMANDERESSE
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 2] PAYS DE LERINS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
DEFENDERESSE
Madame [W] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Décédée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expédition délivrée
à OFFICE PUBLUC DE L’HABITAT [Localité 2] PAYS DE LERINS
le
Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate que par courrier en date du 20 mars 2026, réceptionné au Greffe le 26 mars 2026, la partie demanderesse déclare se désister de sa demande en raison du décès de la défenderesse.
Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Partie ·
- Préjudice corporel ·
- Tierce personne ·
- Mission
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Durée
- Société d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Consolidation ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Locataire ·
- État ·
- Réparation ·
- Contentieux ·
- Protection
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Accord ·
- Charges ·
- Homologation ·
- Partie
- Livraison ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité de retard ·
- Séquestre ·
- Ensemble immobilier ·
- Immeuble ·
- Consignation ·
- Prix de vente ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Provision ·
- Rémunération ·
- Mission ·
- Juge ·
- Homologation
- Bail meublé ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délivrance ·
- Clause
- Compensation ·
- Créance ·
- Associé ·
- Liquidateur ·
- Lot ·
- Poule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Prix ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Emprisonnement ·
- Peine ·
- Prolongation ·
- Récidive ·
- Régularité ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Société anonyme ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Crédit renouvelable ·
- Contrat de crédit
- Tourisme ·
- Ville ·
- Amende civile ·
- Meubles ·
- Dépassement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Résidence principale ·
- Luxembourg ·
- Déclaration préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.