TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/03795 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4UYE

AFFAIRE : M. [S] [Y] (M^e Lionel SARFATI)

C/ Compagnie d’assurance MATMUT (M^e Julien BERNARD)

— CPAM DES BOUCHES DU RHONE

DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025

PRONONCE par mise à disposition le 16 Juin 2025

Par M^me Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [S] [Y]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] , demeurant [Adresse 2]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par M^e Lionel SARFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MATMUT, Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, immatrciulée au RCS de [Localité 8] sous le n°775 701 447 dont le siège social se situe [Adresse 6], prise en sa délégation régionale située sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 décembre 2022, M. [S] [Y], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation (choc arrière) impliquant un véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle MATMUT.

Un constat d’accident amiable a été établi par les conducteurs.

En phase amiable, une expertise a été confiée au docteur [B], laquelle a rendu son rapport le 21 novembre 2023.

Par courrier du 21 février 2024, il a été formé à destination de M. [S] [Y] une offre d’indemnisation de 5 962,50 euros.

Par actes de commissaire de justice du 2 avril 2024, M. [S] [Y] a assigné la société d’assurance mutuelle MATMUT, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir condamner l’assurer à lui payer les sommes suivantes :

—  9 499,40 euros en règlement du préjudice patrimonial et extra-patrimonial de M. [S] [Y],

—  3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la société d’assurance mutuelle MATMUT demande au tribunal de :

— déclarer satisfactoires les offres d’indemnisation rappelées ci-dessous :

* honoraires d’assistance : 600 euros,

* déficit fonctionnel temporaire : 462,50 euros,

* souffrances endurées : 3 100 euros,

* déficit fonctionnel permanent : 2 800 euros,

— retrancher le recours des tiers payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer,

— tenir compte de la provision de 1 000 euros déjà versée à M. [S] [Y],

— débouter M. [S] [Y] de ses prétentions contraires ou plus amples,

— dire n’y avoir lieu à exécution provisoire,

— déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en la cause le jugement à prononcer,

— limiter l’éventuelle condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à une somme qui ne saurait dépasser 700 euros,

— statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL Lescudier & Associés.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 16 septembre 2024.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience du 12 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes indemnitaires en réparation du préjudice corporel

La société d’assurance mutuelle MATMUT ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser M. [S] [Y] de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 15 décembre 2022, dans le cadre de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Aux termes du rapport d’expertise, la date de consolidation a été fixée au 26 mai 2023 et l’accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes :

Préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation

— une gêne temporaire partielle de classe II du 15 au 31 décembre 2022 (17 jours),

— une gêne temporaire partielle de classe I du 1er janvier 2023 au 26 mai 2023 (146 jours),

— des souffrances endurées (non chiffrées),

Après consolidation

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de M. [S] [Y], âgé de 48 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

M. [S] [Y] ne formulant aucune demande relative à des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant le défaut de communication de la créance définitive de la CPAM.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.

En l’espèce, M. [S] [Y] communique une note d’honoraires établie par le docteur [W], pour une prestation d’assistance à l’examen expertal du docteur [E], d’un montant de 600 euros.

M. [S] [Y] justifie ainsi de ses frais d’assistance à expertise à hauteur de 600 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de gêne temporaire partielle suivantes :

— une gêne temporaire partielle de classe II du 15 au 31 décembre 2022 (17 jours),

— une gêne temporaire partielle de classe I du 1er janvier 2023 au 26 mai 2023 (146 jours).

Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [S] [Y] et de la gêne qu’elles ont engendrée sur sa vie quotidienne, ce poste de préjudice pourrait être évalué sur la base de 30 euros par jour.

La demande de M. [S] [Y] au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel apparaît donc justifiée.

Il y sera fait droit à hauteur de son quantum, soit 499,50 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, le rapport d’expertise versé aux débats ne mentionne aucun chiffrage s’agissant des souffrances endurées.

Les parties s’accordent sur une évaluation à 2/7.

Il y a lieu de tenir compte afin de fixer l’étendue de ce préjudice :

— de la nature du fait traumatique : choc arrière en voiture,

— des lésions engendrées : traumatisme indirect du rachis cervical,

— des traitements : traitement médicamenteux antalgique et anti-inflammatoire, rééducation fonctionnelle.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir un rachis cervical déclaré algique, essentiellement en rotation droite et en extension.

M. [S] [Y] était âgé de 48 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à 1 580 euros du point, soit 3 160 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 499,50 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 160,00 euros

TOTAL 8 259,50 euros

La société d’assurance mutuelle MATMUT sera en conséquence condamnée à indemniser M. [S] [Y] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 15 décembre 2022.

Si la preuve du versement d’une provision amiable de 1 000 euros – laquelle n’est pas évoquée par le demandeur – n’est pas rapportée dans le cadre de la présente instance, l’assureur sera en revanche condamné à indemniser la victime en deniers ou quittances.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société d’assurance mutuelle MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société d’assurance mutuelle MATMUT, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. [S] [Y] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compatible avec la nature de l’affaire, et nécessaire compte tenu de l’ancienneté du dommage, l’exécution provisoire, qui assortit par principe les décisions de première instance en application de l’article 514 du code de procédure civile, ne sera pas écartée.

La présente décision est opposable à la CPAM, régulièrement assignée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

EVALUE le préjudice corporel de M. [S] [Y], hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel 499,50 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 160,00 euros

TOTAL 8 259,50 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la société d’assurance mutuelle MATMUT à payer à M. [S] [Y], en deniers ou quittances, la somme totale de 8 259,50 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 15 décembre 2022,

CONDAMNE la société d’assurance mutuelle MATMUT à payer à M. [S] [Y] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société d’assurance mutuelle MATMUT aux entiers dépens,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que la présente décision est opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 16 JUIN 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE