Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 21 janvier 2026, n° 25/03647

TJ Grasse 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté le désistement d'instance, ce qui entraîne l'extinction de l'instance conformément à l'article 398 du Code de procédure civile.
Accepté
Soumission au paiement des frais
La cour a rappelé que le désistement de l'instance entraîne la soumission au paiement des frais, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 21 janv. 2026, n° 25/03647
Numéro(s) :	25/03647
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Armand ANAVE

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCC M^e ANAVE

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 21 JANVIER 2026

Syndic. de copro. [Adresse 11]

[D] [L], [F] [L], [R] [V] veuve [L]

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 25/03647 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKLL

Après débats à l’audience publique tenue le 21 Janvier 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Syndic. de copro. [Adresse 11] sise [Adresse 9]) Représenté par son syndic en exercice la SAS SAFI MEDITERRANEE, dont le siège est [Adresse 5], elle-même représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 6]

[Adresse 12]

[Localité 3]

représenté par M^e Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [D] [L]

né le 22 Décembre 1972 à [Localité 13] (75)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Monsieur [F] [L]

né le 16 Avril 1975 à [Localité 10] (77)

[Adresse 8] [Adresse 14]

[Localité 3]

Madame [R] [V] veuve [L]

[Adresse 7]

[Localité 1]

tous non comparants, ni représentés

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Janvier 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Janvier 2026.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 10 Juillet 2025 aux termes duquel le Syndic. de copro. [Adresse 11] a assigné Monsieur [D] [L], Monsieur [F] [L] et Madame [R] [V] veuve [L] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseildu Syndic. de copro. [Adresse 11] indique se désister oralement de son instance ;

Monsieur [D] [L], Monsieur [F] [L] et Madame [R] [V] veuve [L] n’ont pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;

Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie LE GALL, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance du Syndic. de copro. [Adresse 11] ;

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l’instance et acceptation d’en payer les frais.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES