TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 26/00109 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVC7

Madame [Z] [T]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 23 Février 2026, Minute n° 26/108

Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) Le Directeur du centre hospitalier de Grasse

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [Z] [T]

née le 17/01/1990

Domiciliée 37 Avenue des mimosas-,06110 LE CANNET

actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de GRASSE

Partie non comparante représentée par la SELARL LESUR AVOCAT, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de GRASSE transmise et enregistrée au greffe le 20 Février 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 23 Février 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 20 février 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [T] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.

En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE en date du 13 février 2026, Madame [Z] [T] a été admise à compter du 13 février 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 13 février 2026 par Madame [X] [T], sa mère, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 13 février 2026 par le Docteur [U] [Y], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de GRASSE.

Le certificat médical d’admission précise que la patiente, initialement hospitalisée en soins libres suite à des idées suicidaires, a présenté une aggravation de son état clinique au sein du service, avec des idées délirantes de persécution et des hallucinations visuelles. Il mentionne une forte participation affective au délire avec des angoisses envahissantes, un refus par la patiente des soins nécessaires et des passages à l’acte auto-agressifs (s’est mutilée dans le service en présence d’une soignante).

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 14 février 2026 par le Docteur [J] [C], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il fait état d’une ébauche de critique par la patiente de son passage à l’acte auto-agressif de la veille, sans en comprendre le motif, l’intéressée décrivant des pulsions irrésistibles et un sentiment d’insécurité avec des éléments délirants de persécution à mécanisme imaginatif, ainsi que d’une ambivalence au traitement.

Le certificat médical à 72 heures a été établi le 16 février 2026 par le Docteur [H] [I] [B], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il mentionne l’évocation par la patiente d’une voie dans sa tête, de pulsions ainsi que d’un besoin de maitrise se traduisant par des troubles des conduites alimentaires. Il fait état d’une ambivalence persistante aux soins.

Par décision du 16 février 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.

L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 19 Février 2026 par le Docteur [D] [S] , psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. La patiente est décrite comme étant de bon contact, l’examen révélant une absence de critique vis-à-vis du passage à l’acte grave réalisé dans le service peu après son arrivée et une ambivalence marquée aux soins. Le médecin retient la présence d’un trouble du jugement avec une conscience très partielle par la patiente de ses troubles. La patiente est décrite comme très fragile, susceptible de passer à l’acte sur elle-même si confrontée à des difficultés.

Madame [Z] [T] a refusé de comparaitre à l’audience.

Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission Madame [Z] [T] en hospitalisation complète est régulière.

Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Madame [Z] [T] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En consequence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [T] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [Z] [T] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [T] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président