Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes jcp, 26 mai 2026, n° 26/00234

TJ Grasse 26 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. jcp, 26 mai 2026, n° 26/00234
Numéro(s) :	26/00234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florian VIDAL
Parties :	Société VILOGIA SOCIETE ANONYME D' HLM, Société [ Adresse 2 ]

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Juge des contentieux de la protection

Référé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Société [Adresse 2],

prise en la personne de son représentant légal en exercice

c\ [I] [H]

ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Mai 2026

DÉCISION N° : 26/106

N° RG 26/00234 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVCK

DEMANDERESSE

Société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

Madame [I] [H]

née le 18 Avril 1987 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

Expéditions délivrées

à M^e VIDAL

à Mme [H]

Grosse délivrée

à M^e VIDAL

A l’audience publique du 23 Avril 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 26 Mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La société [Adresse 2] a donné à bail à Madame [I] [H] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 6] par contrat en date du 15 juin 2020.

Des loyers demeurant impayés, la société VILOGIA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 25 novembre 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Madame [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

À l’audience du 23 avril 2026, la société [Adresse 2], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Madame [I] [H] ;la condamner au paiement de la somme actualisée de 5.286,16 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 14 avril 2026 (loyer d’avril 2026 non inclus) ;la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;la condamner au paiement de la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Madame [I] [H], citée à personne, n’est ni présente ni représentée.

SUR QUOI

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la résiliation

Sur la recevabilité de l’actionUne copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 13 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la société VILOGIA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoireL’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 15 juin 2020 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 novembre 2025 pour la somme en principal de 4.900,40 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 janvier 2026.

L’expulsion de Madame [I] [H] sera donc ordonnée.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La société [Adresse 2] produit un décompte démontrant que Madame [I] [H] reste lui devoir la somme de 5.286,16 euros à la date du 14 avril 2026.

Madame [I] [H], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.

Madame [I] [H] sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.286,16 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 avril 2026.

Madame [I] [H] sera par ailleurs condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 25 janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 706,48 euros et sera indexée sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

Sur les demandes accessoires

Madame [I] [H] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires que la société VILOGIA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM a dû accomplir, Madame [I] [H] sera condamnée à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 juin 2020 entre la société [Adresse 2] et Madame [I] [H] concernant l’appartement à usage d’habitation et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 6] sont réunies à la date du 25 janvier 2026.

ORDONNE en conséquence à Madame [I] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

DIT qu’à défaut pour Madame [I] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société VILOGIA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

CONDAMNE Madame [I] [H] à payer à la société [Adresse 2], à titre provisionnel, la somme de 5.286,16 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 avril 2026 (loyer d’avril 2026 non inclus).

CONDAMNE Madame [I] [H] à payer à la société VILOGIA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 25 janvier 2026 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 706,48 euros, laquelle sera indexée sur l’indice des loyers publié par l’INSEE.

CONDAMNE Madame [I] [H] à verser à la société [Adresse 2] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [I] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGÉ LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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