AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Juge des contentieux de la protection

Référé

[Adresse 7]

[Localité 1]

[F] [E] [H] [D] [Z]

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2026

DÉCISION N° : 26/00013

N° RG 25/01464 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOLK

DEMANDEUR

Monsieur [F] [G]

né le 04 Août 1957 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 2]

représenté par M^e Céline GILLET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [H] [D] [Z]

né le 20 Août 1979 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 3]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame BOYER Laurence

A l’audience publique du 04 Décembre 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 16 Janvier 2026.

Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le : 16 Janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [G] a donné à bail à Monsieur [H] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8] par contrat en date du 18 octobre 2019.

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [F] [G] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 26 juin 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 4 décembre 2025, Monsieur [F] [G], représenté par son conseil, demande au tribunal de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [Z] ;

— le condamner au paiement de la somme actualisée de 9.875 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 2 décembre 2025 ;

— le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;

— le condamner au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [H] [Z] est présent. Il indique qu’il gère une société de mécanique qui lui appartient, qu’il a connu des problèmes de santé et qu’il a été ainsi amené à ne plus avoir d’activité ni de revenus.

SUR QUOI

Sur la résiliation

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 24 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

Le bail conclu par les parties le 18 octobre 2019 contient une clause résolutoire prévoyant que le bail sera résilié deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 juin 2025 pour la somme en principal de 6.384 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 août 2025.

L’expulsion de Monsieur [H] [Z] sera donc ordonnée.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Monsieur [F] [G] produit un décompte démontrant que Monsieur [H] [Z] reste lui devoir la somme de 9.876 euros à la date du 2 décembre 2025.

Monsieur [H] [Z] ne conteste pas le montant de cette dette.

IL sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 9.876 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 décembre 2025.

Monsieur [H] [Z] sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 26 août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 582 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [H] [Z] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires que Monsieur [F] [G] a dû accomplir, Monsieur [H] [Z] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 octobre 2019 entre Monsieur [F] [G] et Monsieur [H] [Z] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8] sont réunies à la date du 26 août 2025.

ORDONNE en conséquence à Monsieur [H] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

DIT qu’à défaut pour Monsieur [H] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [F] [G] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [F] [G], à titre provisionnel, la somme de 9.876 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 décembre 2025.

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [F] [G], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 26 août 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 582 euros.

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] à verser Monsieur [F] [G] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT