Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 16 octobre 2025, n° 25/00701

TJ Grenoble 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme
La cour a constaté que la banque a bien informé les débiteurs des conséquences de leurs incidents de paiement, et a jugé que la déchéance du terme était justifiée.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a jugé que les défendeurs devaient supporter les frais de la procédure, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 16 oct. 2025, n° 25/00701
Numéro(s) :	25/00701
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien DUCOS-ADER
Cabinet(s) :	DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Parties :	SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00701 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MIHU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, dont le siège social est sis 26 Quai Charles Pasqua – 92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER/ OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Alban VILLECROZE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [E] [D] épouse [W]

née le 31 Octobre 1986 à GRENOBLE (38), demeurant 85 avenue Benoit Frachon – 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES

non comparante

Monsieur [M] [W]

né le 26 Octobre 1979 à NOYON (60), demeurant 85 avenue Benoit Frachon – 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 04 Juillet 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 16 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Exposé du litige

Madame [E] [D] et monsieur [M] [W] ont signé le 1er décembre 2020 une offre de crédit affecté auprès de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE pour un montant de 7500 euros remboursable par des échéances mensuelles de 141,16 euros, à l’effet de l’achat d’un véhicule AIXAM ;

Suite à des incidents de paiement à compter de janvier 2023 et une mise en demeure du 17 mai 2023, la banque a fait prévaloir la déchéance du terme lui profitant et par assignation du 3 janvier 2025 demande au juge des contentieux de la protection de ce tribunal de condamner solidairement les débiteurs à payer à la banque une somme de 5 957,35 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 13 décembre 2024 et une somme de 1000 euros à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 4 juillet 2025 la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la la la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a sollicité le maintien de ses demandes ; les défendeurs, régulièrement cités n’ont pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS

1°) Sur la déchéance du terme :

Attendu qu’aux termes de l’article L 312-36 du code de la consommation, il incombe au prêteur d’alerter les risques courus par l’emprunteur du fait de l’incident de paiement, et notamment de la déchéance du terme telle qu’elle est prévue par l’article L312-39 du code de la consommation, que le créancier a régulièrement informé le débiteur par les courriers et mise demeure susvisés que faute de régularisation , la déchéance du terme interviendrait et entrainerait l’obligation de rembourser la totalité de la dette , ; qu’en conséquence la banque est dans son bon droit en évoquant la déchéance du terme et en engageant la présente procédure ;

Qu’il appert des documents produits à l’instance que les deux défendeurs ont bien signé tous les deux l’offre de prêt initiale selon modalités de signatures électroniques, selon le dispositif Protect et sign;

Qu’en conséquence les défendeurs seront solidairement condamnés à payer à la banque une somme de 5 957,35 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 13 décembre 2024;

2°) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Les défendeurs seront condamnés à payer au bénéfice du prêteur une somme de 350 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’ils seront condamnés aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la déchéance du terme de l’emprunt souscrit par les défendeurs,

Condamne Madame [E] [D] épouse [W] et monsieur [M] [W] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE une somme de 5 957,35 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 13 décembre 2024,

Condamne Madame [E] [D] épouse [W] et monsieur [M] [W] à payer au bénéfice de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE une somme de 350 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamne aux entiers dépens,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 16 OCTOBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION