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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 6 oct. 2025, n° 25/05119 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/05119 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MUDO
Copies certifiées conformes
délivrées le : 06/10/2025
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 06 Octobre 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 OCTOBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mutuelle LA FRONTALIERE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Magali DELTEIL de l’AARPI LAUTRETTE AVOCATS du barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [G]/[V] [N]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte d’huissier en date du 13 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Octobre 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
Ouarda KALAI Françoise SILVAN
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