Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 2 inferieur a 10000 eur, 25 septembre 2025, n° 25/00323

TJ Grenoble 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de remboursement en cas d'annulation de vol
La cour a jugé que la compagnie AIR ALGERIE était effectivement tenue de rembourser le montant des billets en raison de l'annulation des vols, conformément à la réglementation en vigueur.
Accepté
Résistance abusive de la compagnie aérienne
La cour a considéré que la résistance de la compagnie à rembourser le demandeur était abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 25 sept. 2025, n° 25/00323
Numéro(s) :	25/00323
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel DECOMBARD
Cabinet(s) :	POINT ROUGE AVOCATS
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/00323 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MHCW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [E]

né le 10 Juin 1981 à LA TRONCHE (38700), demeurant 60 Rue de la Halle – 38920 CROLLES

représenté par Maître Emmanuel DECOMBARD de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis 18 Avenue de l’Opéra – 75001 PARIS

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 20 Juin 2025, tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier,

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 25 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [J] [E] a acquis 5 billets d’avion auprès d’Air Algérie le 27 janvier 2000.

Les vols prévus ont été annulés par la compagnie aérienne ; la compagnie a refusé tout remboursement et ne s’est pas présenté à la conciliation.

Par requête du 13 septembre 2024 le demandeur sollicite du tribunal de condamner la société AIR ALGERIE à lui rembourser la somme de 1156,50 euros et des dommages et intérêts à hauteur de 3000 euros.

EXPOSE DES MOTIFS

1°) Sur le remboursement :

Le règlement européen n° 261/2004 oblige les compagnies aériennes à rembourser les billets en cas d’annulation des vols.

En l’espèce la compagnie AIR ALGERIE sera condamnée à rembourser à monsieur [E] la somme de 1156,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du Jour de la signification du présent jugement.

2°) Sur la demande indemnitaire, l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Compte tenu de sa résistance abusive le défendeur sera condamné au paiement à titre indemnitaire d’une somme de 1000 euros au bénéfice de monsieur [J] [E], ainsi que d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à rembourser à monsieur [J] [E] la somme de 1156,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la signification du présent jugement,

Condamne la société AIR ALGERIE au paiement à titre indemnitaire d’une somme de 1000 euros au bénéfice de monsieur [J] [E],

Condamne la société AIR ALGERIE au paiement d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux entiers dépens,

Constate l’exécution provisoire,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 25 SEPTEMBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE