TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01048 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYPA

Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 19 décembre 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS prise en la personne de ses représentants légaux,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [V] [O]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (HAUT RHIN),

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Yannick ASSER : Président

Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 12 Septembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025 et signé par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 2 février 2020, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [V] [O] un prêt renouvelable d’un montant de 1 500 euros au taux nominal conventionnel de 19,26%.

Un avenant du 18 octobre 2020 a porté à 4 500 euros le montant total du crédit.

Un avenant du 11 février 2022 a porté à 6 000 euros le montant total du crédit.

Par courrier recommandé en date du 9 mars 2023, la SA COFIDIS a mis en demeure Monsieur [V] [O] de s’acquitter des échéances impayées.

Par LRAR du 20 mars 2023, la SA COFIDIS a notifié à Monsieur [V] [O] la déchéance du terme du contrat de prêt.

Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [V] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, notamment, de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de prêt.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 octobre 2024, mise en délibéré au 7 janvier 2025, délibéré prorogé au 24 janvier 2025 et, par réouverture des débats par mention au dossier, l’affaire a été rappelée à l’audience du 4 avril 2025. Après plusieurs renvois, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025, délibéré au prorogé au 19 décembre 2025.

Par la réouverture des débats par mention au dossier du 24 janvier 2025, le juge soulevait d’office la solvabilité du débiteur et la consultation du FICP, moyens de déchéance du droit aux intérêts.

A l’audience du 12 septembre 2025, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions du 6 juin 2025 dans lesquelles elle demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

A titre principal :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— condamner Monsieur [V] [O] à lui payer la somme de 7 870,83 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,63 % l’an courus et à courir à compter du 27 mars 2024 et jusqu’au jour du complet paiement,

A titre subsidiaire :

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,

— condam ner Monsieur [V] [O] à lui payer la somme de 7 870,83 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,63 % l’an courus et à courir à compter du 27 mars 2024 et jusqu’au jour du complet paiement,

En tout état de cause :

— condamner Monsieur [V] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre d el’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [V] [O] aux dépens.

Cité par acte remis à tiers présent à domicile, Monsieur [V] [O] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire est mise en délibéré au 12 décembre 2025 et prorogée au 19 décembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 8].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action

. Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

. Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la SA COFIDIS justifie avoir adressé à Monsieur [V] [O] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

II. Sur la demande principale en paiement

. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Sur la consultation du FICP

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Or, en l’espèce, le prêteur justifie de la consultation préalable du FICP aux dates suivantes : 28 septembre 2020 et 26 septembre 2022 soit antérieurement aux avenants des 18 octobre 2020 et 11 février 2022. Cependant, aucune consultation du FICP n’est justifiée pour le contrat du 2 février 2020.

Sur la solvabilité de l’emprunteur

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, le prêteur justifie d’un bulletin de paie de janvier 2022 pour l’avenant du 11 février 2022.

Cependant, en ne produisant aucune pièce justificative des ressources de Monsieur [V] [O] pour l’avenant du 18 octobre 2020 alors que le prêt était porté à 4 500 euros, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de ce dernier avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

. Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [E] [T]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

. Sur le montant de la créance principale

Compte tenu des développements précédents, il convient en conséquence de condamner Monsieur [V] [O] au paiement de la somme de 6 209,54 euros, arrêtée au 27 mars 2024.

. Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive compte tenu, d’une part, de l’intérêt que l’exécution partielle du contrat a déjà procuré au créancier et, d’autre part, du partage de responsabilité entre les parties concernant le préjudice généré par le retard de paiement, l’établissement de crédit ayant fait preuve de négligence lors de l’accomplissement des formalités nécessaires à la souscription du crédit.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à zéro euro.

III. Sur les demandes accessoires

. Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V] [O] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

. Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA COFIDIS de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt en date du 2 février 2020, des avenants des 18 octobre 2020 et 11 février 2022, signé entre la SA COFIDIS, d’une part, et Monsieur [V] [O], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt en date du 2 février 2020, des avenants des 18 octobre 2020 et 11 février 2022, signé entre la SA COFIDIS et Monsieur [V] [O] ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer à la SA COFIDIS la somme de 6 209,54 euros, arrêtée au 27 mars 2024, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] aux dépens ;

REJETTE la demande de la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025, par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection et Manon HANSER, Greffier.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,