Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 21 août 2025, n° 25/00416

TJ Grenoble 21 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 21 août 2025, Monsieur [Y] [L] a demandé à se désister de l'instance contre la Société GMF ASSURANCES et l'Organisme CPAM de l'ISÈRE. La question juridique posée concernait la validité du désistement, notamment si l'acceptation du défendeur était nécessaire. Le tribunal a constaté que la GMF ASSURANCES n'avait pas présenté de défense, rendant l'acceptation superflue. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement et a constaté l'extinction de l'instance, laissant les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 21 août 2025, n° 25/00416
Numéro(s) :	25/00416
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain JAY
Cabinet(s) :	ANAE AVOCATSCDMF - AVOCATS
Parties :	GMF ASSURANCES

Texte intégral

REFERES

Ordonnance n°

21 Août 2025

N° RG : N° RG 25/00416 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJHK

[Y] [L]

Société GMF ASSURANCES, Organisme CPAM de L’ISERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 21 AOÛT 2025

Par M^me Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [L]

né le [Date naissance 2] 2001 à , demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Organisme CPAM de L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

* * * *

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00416 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJHK ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et de la GMF ASSURANCES de son acceptation ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sarah DOUKARI Delphine HUMBERT