Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 27 avril 2026, n° 25/10044

TJ Paris 27 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 27 avr. 2026, n° 25/10044
Numéro(s) :	25/10044
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carole BERNARDINI
Parties :	Etablissement public [ Localité 1 ] HABITAT - OPH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [N] [T]

[L] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Carole BERNARDINI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/10044 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBG37

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 avril 2026

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 février 2026

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 27 avril 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 27 avril 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/10044 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBG37

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 mai 2009, l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti un bail d’habitation à M. [N] [T] et Mme [L] [T] sur des locaux situés [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 04 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1522,33euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [T] et Mme [L] [T], le 05 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, l’EPIC PARIS HABITAT-OPH a fait assigner M. [N] [T] et Mme [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de M. [N] [T] et Mme [L] [T] avec toutes conséquences de droit, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal à celui du dernier loyer mensuel et des charges tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié , à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux,

—  3277,18 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 09 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1522,33 euros et de l’assignation sur le surplus,

—  800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 octobre 2025.

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience. Il en ressort que la famille ne s’est pas présentée aux rendez-vous proposés par le service des interventions sociales de la CAF de [Localité 1].

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 février 2026 lors de laquelle l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise le montant de sa créance à la somme de 4283,92 euros selon décompte arrêté au 09 février 2026, terme de janvier 2026 inclus. Il précise que le règlement du loyer courant avant l’audience n’a pas été repris. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

M. [N] [T] et Mme [L] [T] (cités à l’étude) n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

L’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire et l’expulsion

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 20 mai 2009 contient une clause résolutoire (article 13.2) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un commandement de payer dans le délai de deux mois visant et reproduisant textuellement cette clause a été signifié aux locataires le 04 décembre 2024, pour la somme en principal de 1522,33 euros, hors coût de l’acte.

Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré au locataire.

Or, d’après l’historique des versements, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, de sorte que le bailleur est bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 04 février 2025 minuit.

M. [N] [T] et Mme [L] [T], ni comparants ni représentés, n’apportent aucun élément sur leur situation ni aucune explication de nature à envisager leur maintien dans les lieux et ne sollicitent ni délais de paiement ni la suspension des effets de la clause résolutoire. Par ailleurs, ils ne se sont pas présentés aux rendez-vous proposés par le service des interventions sociales de la CAF de [Localité 1]. En tout état de cause, il n’y a pas eu reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.

Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été dû si le contrat s’était poursuivi.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 05 février 2025 , et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 09 février 2026, M. [N] [T] et Mme [L] [T] restaient lui devoir la somme de 4283,92 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés, terme de janvier 2026 inclus, après soustraction des frais de contentieux recouvrables au titre des dépens de l’instance.

M. [N] [T] et Mme [L] [T], ni comparants ni représentés, n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et ne justifient d’aucun paiement libératoire.

Le contrat de bail vise une clause de solidarité ( art.4)

Ils seront donc solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2024 sur la somme de 1522,33 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

M. [N] [T] et Mme [L] [T], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 04 décembre 2024.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce il y a lieu de condamner in solidum M. [N] [T] et Mme [L] [T] au paiement de la somme de 300 euros en application de ces dispositions.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 04 décembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;

CONSTATONS, en conséquence, que le bail conclu le 20 mai 2009 entre l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, d’une part, et M. [N] [T] et Mme [L] [T] d’autre part, concernant les locaux à usage d’habitation situés [Adresse 3] est résilié depuis le 04 février 2025 minuit ;

ORDONNONS à M. [N] [T] et Mme [L] [T] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

CONDAMNONS solidairement M. [N] [T] et Mme [L] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 05 février 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNONS solidairement M. [N] [T] et Mme [L] [T] à payer à l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 4283,92 euros à titre de provision sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompté arrêté au 09 février 2026, terme de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter à compter du 04 décembre 2024 sur la somme de 1522,33 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

CONDAMNONS in solidum M. [N] [T] et Mme [L] [T] à payer à l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum M. [N] [T] et Mme [L] [T] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 04 décembre 2024 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 27 avril 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le Greffier La Juge des contentieux de la protection