Tribunal Judiciaire de Grenoble, 4e chambre civile, 6 octobre 2025, n° 25/05145

TJ Grenoble 6 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans la désignation des biens
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans la désignation des biens à partager, justifiant ainsi la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal Judiciaire de Grenoble a été saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un jugement du 8 septembre 2025, qui avait ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de madame veuve [S] [Y]. Les demandeurs, représentés par Me Catherine Schuld, ont contesté la désignation de la masse à partager, arguant que des biens immobiliers mentionnés n'existaient pas. Le tribunal a constaté qu'il s'agissait effectivement d'une erreur matérielle et a décidé de rectifier le jugement en supprimant la mention erronée et en précisant les biens immobiliers corrects à partager. La requête a été déclarée recevable et la correction a été ordonnée conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 4e ch. civ., 6 oct. 2025, n° 25/05145
Numéro(s) :	25/05145
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine SCHULDChristophe LACHAT
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D' AVOCATS LACHAT- MOURONVALLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

4ème chambre civile

N° R.G. : 25/05145 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MUH5

N° R.G. : 24/04294 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L6EL du _Septembre 2025

JYC/BM

Copie exécutoire

et copie délivrées

le :

à :

la SCP LACHAT MOURONVALLE

M^e Catherine SCHULD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT SUR REQUETE

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

du 06 Octobre 2025

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [O] [Y]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [G] [I]

née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 14], demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [Y]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors du délibéré

Président : Delphine HUMBERT, Première vice-présidente

Assesseurs : Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire

Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente

Assistés lors des débats par Béatrice MATYSIAK, Greffier

LE TRIBUNAL :

Suivant jugement rendu le 8 septembre 2025 le tribunal de céans a notamment ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de madame veuve [S] [Y], née [Z] [P] [R].

Selon requête déposée le 10 septembre 2025, les consorts [F] [Y], [O] [Y] et [G] [I] ont saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle, en ce que la décision comporte une erreur matérielle s’agissant de la désignation de la masse à partager en ce qu’elle inclue dans ladite masse des biens immobiliers sis à [Adresse 17] alors que ces biens n’existent pas dans la composition de la masse successorale.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d’une requête de l’une des parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; elle est notifiée comme le jugement.

En l’espèce il s’agit effectivement d’une erreur matérielle quant à l’erreur de désignation mentionnée dans la requête.

En conséquence en application de l’article 462 du code de procédure civile, il est justifié de rectifier ledit jugement en visant tant dans l’exposé des motifs que dans le dispositif les points ci-après :

1°) Il y a lieu d’indiquer dans le dispositif que :

« La masse à partager comprend notamment les biens immobiliers ci-après, savoir :

— Une ancienne grange sise [Adresse 4] à [Adresse 13] et la moitié indivise d’une parcelle de terre sise à [Adresse 15] à [Adresse 12]

— Une maison d’habitation de 90 m² inoccupée sise [Adresse 9] évaluée en 2012 à 320.000 euros. »

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Vu le jugement du 8 Septembre 2025, N° R.G. : 24/04294 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L6EL,

DÉCLARE recevable la requête en rectification d’erreur matérielle,

CONSTATE que le jugement susvisé est affecté d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de corriger ;

DIT que le jugement doit être rectifié en ce sens :

Dans le dispositif :

1°) Il y a lieu de supprimer la mention :

« biens immobiliers sis à [Adresse 17],

et la remplacer par les mentions :

« La masse à partager comprend notamment les biens immobiliers ci-après, savoir :

— Une ancienne grange sise [Adresse 4] à [Adresse 13] et la moitié indivise d’une parcelle de terre sise à [Adresse 16],

— Une maison d’habitation de 90 m² inoccupée sise [Adresse 9] évaluée en 2012 à 320000 euros. »

LAISSE les dépens à la charge du Trésor,

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement., et qu’elle sera notifiée comme le jugement.

PRONONCE publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le jugement a été rédigé par Jean-Yves CAMOZ.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Béatrice MATYSIAK Delphine HUMBERT