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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 févr. 2025, n° 24/01375 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. AGESTIS |
|---|
Texte intégral
N°Minute:25/00487
N° RG 24/01375 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PCZK
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]
JUGEMENT DU 13 Février 2025
DEMANDEUR:
Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR:
S.A.R.L. AGESTIS
Représentée par [U] [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie CHAREAU, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Mathide SOLIGNAC, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 12 Décembre 2024
Affaire mise en deliberé au 13 Février 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Février 2025 par
Jean-Paul BONNIER, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Marie CHAREAU
Copie certifiée delivrée à : M. [O] [X]
Le 13 Février 2025
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans le cadre d’un litige portant sur le paiement des charges locatives, Monsieur [X] [O] a sasisi le tribunal de céans le 28/04/2024 par voie de requête aux fins de voir condamner la SARL AGESTIS syndic de copropriété à lui payer la somme de 1500 euros en principal, outre 1500 euros de dommages et intérêts.
Monsieur [X] [T] n’a pas comparu.
A l’audience, le président précise que Monsieur [X] [O] a fait savoir qu’il se désistait.
Le conseil de la SARL AGESTIS prend acte de ce désistement, mais maintient ses demandes d’article 700 du CPC pour ses frais irrépétibles.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux écritures produites.
La décision a été mise en délibéré au 13/02/2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [X] [O] a fait savoir au tribunal qu’il se désistait contre la SARL AGESTIS. Il ne s’est pas présenté à l’audience.
Il conviendra donc de donner acte à monsieur [X] [O] de son désistement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Dépens
Monsieur [X] [T], en application de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux dépens,
Article 700 du code de procédure civile
Tenant le désistement d’instance il conviendra de réserver l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, EN DERNIER RESSORT,
DONNE ACTE à monsieur [X] [O] de son désistement d’instance contre la SARL AGESTIS,
RESERVE l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE monsieur [X] [O] aux dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LES JOUR, MOIS ET AN [Localité 4]-INDIQUÉS.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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