Minute n°

N° RG 25/00376 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ITZC

JUGEMENT DU 23 Octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [G], demeurant Dernière adresse connue : [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Emilie BONNOT

Greffier : Loetitia MANNING

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 11 Septembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection,

assistée de Loetitia MANNING, Greffier

Grosse à :

le :

N° RG 25/00376 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ITZC

Exposé du litige

Suivant offre de contrat acceptée le 8 septembre 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [R] [G] une location avec option d’achat portant sur un véhicule Audi A1 Sportback 25 TFSI correspondant à un prix TTC au comptant de 25 216,17 euros.

Des loyers étant restés impayés à leur échéance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2024, mis en demeure M. [R] [G] de s’acquitter des loyers impayés, dans un délai de 8 jours, sous peine de résiliation du contrat. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a finalement notifié la résiliation du contrat, et l’a mis en demeure de régler les sommes dues et de procéder à la restitution du véhicule.

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner M. [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, afin d’obtenir :

sa condamnation à lui payer la somme de 24 716,16 euros outre intérêts au taux contractuel de 18 % l’an à compter du 1er incident non régularisé, soit le 5 juillet 2023, sa condamnation à restituer sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le bien financé à savoir le véhicule Audi A1 Sportback 25 TFSI immatriculé [Immatriculation 3] portant le numéro de châssis WAUZZZGB2PR021105,qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle procèdera à la reddition du compte par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément à l’article 5.1 du contrat, après restitution et vente aux enchère ou de gré à gré du véhicule,sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025, où la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil qui a déposé son dossier, a maintenu l’intégralité de ses demandes. Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, notamment en visant un défaut de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 du code de la consommation), et autorisé une note en délibéré.

Bien que régulièrement assigné par acte d’huissier de justice signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [R] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 8 septembre 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 23 novembre 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Les locations financières consenties à un non professionnel obéissent au régime juridique des crédits à la consommation édicté par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Parmi ces textes, l’article L.312-16 du code de la consommation, dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit la fiche de dialogue renseignée par l’emprunteur, faisant état d’un emploi salarié avec des revenus nets mensuels de 2536,68 euros, et de charges de logement de 664 euros par mois, l’intéressé étant célibataire et sans enfant à charge. La société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit par ailleurs deux bulletins de salaire de M. [R] [G] pour les mois de septembre et octobre 2022. L’examen du bulletin de salaire du mois de septembre 2022 montre que M. [R] [G] a sollicité le versement d’un acompte sur son salaire représentant la moitié de ses revenus. Ce seul élément aurait dû conduire la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à procéder à une vérification plus poussée de la solvabilité de M. [R] [G], cet élément montrant qu’il ne disposait pas d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges avant l’octroi du crédit. En outre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n’a procédé à aucune vérification du montant des charges de l’emprunteur. Compte tenu de ces éléments, la vérification de solvabilité a été insuffisante, surtout au vu coût du véhicule loué.

En conséquence, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH doit être déchue de son droit aux intérêts, depuis l’origine du contrat.

Dans ces circonstances, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule, diminué des versements effectués et du prix de revente du véhicule.

Ainsi la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’établit comme suit :

Prix d’achat du véhicule : 25 216,17 euros,Sous déduction des versements effectués par le locataire, à savoir 6920,42 euros,Soit 18 295,75 euros, sous déduction de la valeur du véhicule repris que la demanderesse pourra appréhender. Il n’est en revanche pas nécessaire de prononcer, à ce stade, une astreinte.

Par ailleurs, les dispositions du code de la consommation doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit à la consommation, dont les dispositions nationales sont la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les Etats membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette exigence, il convient d’écarter l’application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier, son application venant à priver d’effectivité la déchéance du droit aux intérêts. Le taux légal ne sera donc pas majoré.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [G], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de location avec option d’achat souscrit le 23 novembre 2022 par M. [R] [G],

ÉCARTE l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

ORDONNE à M. [R] [G] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque Audi A1 Sportback 25 TFSI [Immatriculation 3] portant le numéro de châssis WAUZZZGB2PR021105, au plus tard le huitième jour suivant la signification du présent jugement,

CONDAMNE M. [R] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18 295,75 euros (dix-huit mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-quinze centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, outre intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024, sans majoration possible de ce taux d’intérêt,

DIT que la valeur du véhicule repris s’imputera, à titre de paiement, sur le solde de la créance,

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [R] [G] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 23 octobre 2025.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,