Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, 4e ch. civ., 18 sept. 2025, n° 25/02524 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02524 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. VSORA, S.A.R.L. PI DOYEN |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème chambre civile
[Adresse 3]
[Localité 1]
Références :
N°RG : 25/02524 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMDX
demandeurs : S.A.R.L. PI DOYEN,, représentée par Maître Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
défendeurs : S.A.S. VSORA, représentée par Maître Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame CLUZEL , Juge de la mise en état, assistée de Madame MATYSIAK, Greffière
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur
Vu l’absence de défense au fond ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 2], le 23 Septembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Béatrice MATYSIAK Nathalie CLUZEL
Copie Maître [Z] [L] de la SELAS ABAD & [L] – AVOCATS ASSOCIÉS, Maître [O] [C] de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Trouble ·
- Établissement hospitalier ·
- Tiers
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Ministère public ·
- Amende civile ·
- Prénom ·
- Dilatoire ·
- Etat civil ·
- Carolines ·
- Assesseur ·
- Acte notarie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Prêt à usage ·
- Serment décisoire ·
- Bien immobilier ·
- Indivision ·
- Usage ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Père ·
- Allocation ·
- Enfant ·
- Mère ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Décision de justice ·
- Travailleur indépendant
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Garantie ·
- Mise en état ·
- Caution ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Prêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Ags ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Citation ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Plan de redressement ·
- Redressement
- Réhabilitation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond ·
- Lot
- Maroc ·
- Jugement de divorce ·
- Rente ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Consommation ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Désistement ·
- Courriel ·
- Rejet ·
- Instance ·
- Rôle ·
- Aide ·
- République française
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Sociétés ·
- Droit d'alerte ·
- Réponse ·
- Situation économique ·
- Cabinet ·
- Mission d'expertise ·
- Analyse économique
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Document ·
- Délai ·
- Dire ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.