Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, 4e ch. civ., 4 sept. 2025, n° 25/01656 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01656 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
4ème chambre civile
N° RG 25/01656 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MKP4
N°
NC/BM
Copie
délivrée le :
à
Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 09 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société GREGOIRE MARTEL DEVELOPPEMENT, nom commercial, ILIOS HABITAT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, sous le 882 103 989, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son dirigeant en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. SPIRIT ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la Mise en Etat de la 4ème chambre civile, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière,
Le demandeur déclare se désister de l’instance et de l’action introduites suivant acte d’huissier en date du 21 Mars 2025, à l’encontre du défendeur.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et d’ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/01656 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MKP4.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la mise en état, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action.
Ordonnons la radiation du répertoire général du Tribunal de l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/01656 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MKP4.
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
Béatrice MATYSIAK Nathalie CLUZEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Sociétés immobilières ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Protection
- Sociétés coopératives ·
- Crédit agricole ·
- Capital ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Information ·
- Prêt ·
- Fiche
- Enfant ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Assistant ·
- Assurances ·
- Lésion ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Procédure ·
- Incident
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Accord ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Avocat
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Parfaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Resistance abusive ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Clôture ·
- Lot
- Épouse ·
- Congé pour vendre ·
- Compromis de vente ·
- Délai ·
- Expulsion ·
- Offre ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause pénale ·
- Bail
- Signature électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Ressort ·
- Certification ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Preuve ·
- Fiabilité ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Dommages-intérêts ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Défaut de paiement ·
- Taux légal
- Sociétés ·
- Alsace ·
- Logistique ·
- Acompte ·
- Ouvrage ·
- Titre ·
- Action directe ·
- Créance ·
- Entreprise ·
- Sous-traitance
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Dommages et intérêts ·
- Cyber-securité ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Intérêts moratoires ·
- Moratoire ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.