Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 10 juillet 2025, n° 25/01125

TJ Grenoble 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le juge a constaté que l'ordonnance comportait effectivement une erreur matérielle et a jugé qu'il convenait de faire droit à la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 10 juil. 2025, n° 25/01125
Numéro(s) :	25/01125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL
Parties :	S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L' HABITAT ( SDH )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01125 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MPYF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), dont le siège social est sis 34 Avenue Grugliasco – BP 128 – 38431 ECHIROLLES

représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

Madame [R] [W]

née le 12 Décembre 1977, demeurant 2 Rue Louis Lachenal – Lgt 0052 – étg 3 – 38100 GRENOBLE

D’AUTRE PART

Décision rendue par Monsieur Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Mélinda RIBON, Greffier ;

Vu l’ordonnance rendue le 5 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Grenoble ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 25 juin 2025 reçue au greffe le même jour, présentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL, avocat au barreau de Grenoble, conseil de la Société Dauphinoise pour l’Habitat;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes de la requête précitée, Maître [F] [M] expose que l’ordonnance contient une erreur matérielle, à savoir, le fait qu’il est visé au dispositif le logement n°2 alors qu’il s’agit du logement n°52 ;

Qu’il convient de de faire droit à la demande de rectification d’erreur matérielle ;

Que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la rectification de l’ordonnance RG n° 25/00209, N° Portalis DBYH-W-B7J-MIDZ rendue le 5 juin 2025,

REMPLACONS dans le dispositif, le numéro de logement de la locataire comme suit :

« Lgt 2 » par « Lgt 52 »,

DISONS le reste inchangé,

DISONS qu’une copie de cette décision sera annexée à l’ordonnance du 5 juin 2025 et que la décision rectificative sera mentionnée sur le minute de la décision rectifiée et notifiée comme la présente décision,

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 JUILLET 2025.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection