Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 2 octobre 2025, n° 25/00639

TJ Grenoble 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les loyers n'avaient pas été régulièrement et intégralement payés, ce qui justifie l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a jugé que la résiliation du bail était acquise, permettant ainsi l'expulsion des locataires.
Accepté
Dettes locatives
La cour a constaté l'existence d'une dette locative et a ordonné le paiement des arriérés.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que les locataires, occupant sans droit ni titre, devaient payer une indemnité d'occupation.
Accepté
Frais de procédure
La cour a condamné les locataires aux dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 2 oct. 2025, n° 25/00639
Numéro(s) :	25/00639
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ségolène JAY-BAL
Cabinet(s) :	JBV AVOCATS
Parties :	ACTIS, SARL JBV

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/00639 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLXT

AFFAIRE : Société ACTIS C/ [I], [J]

Le : 02 Octobre 2025

Copie exécutoire

à : la SARL JBV AVOCATS

Copie certifiée conforme aux défendeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025

Par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

ACTIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Ségolène JAY-BAL de la SARL JBV AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [L] [I]

né le 05 Août 1960 demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [H] [J] épouse [I]

née le 20 Février 1977 demeurant [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 17 Juin 2025 tenue par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Octobre 2025, date à laquelle Nous, M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 26 juillet 2012 consenti par l’OPH ACTIS, Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] ont pris en location un logement et un parking situés [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 259€.

Par acte d’huissier en date du 1 avril 2025 l’OPH ACTIS a assigné Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail,

— ordonner l’expulsion de Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement les locataires à lui payer à titre provisionnel:

la somme de 415,69 euros à valoir sur l’arriéré des loyers au 31 mars 2025,

une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner in solidum Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code Procédure Civile.

A l’audience du 17 juin 2025, l’OPH ACTIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 12 juin 2025 à la somme de 246,97 euros. Le bailleur indique être opposé à l’octroi de délais de paiement car il indique que les locataires ont eu un effacement de la dette en 2020 puis un FSL en 2023 et qu’ils ne règlent toujours par le loyer.

Bien que régulièrement convoqués par assignation déposée en étude, les défendeurs n’ont pas comparu.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 1 avril 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 2 avril 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la CAF dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 20 septembre 2024 pour la somme de 534,41 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 17 septembre 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois, en effet les sommes perçues par le bailleur au titre de l’APL depuis le commandement de payer ne peuvent venir en déduction de l’arriéré de loyer.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 20 novembre 2024.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 12 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 52,41 €. La solidarité est prévue au contrat de bail. Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] seront solidairement condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

Eu égard au montant très faible de la dette, aux règlements effectués en cours de procédure, à la reprise du règlement du loyer courant, il convient d’accorder aux locataires des délais de paiement tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, l’OPH ACTIS pourra faire procéder à l’expulsion de Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I], occupants sans droit ni titre le logement en cause. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] seront par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenus in solidum de payer à l’OPH ACTIS à titre provisionnel une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer en date du 20 septembre 2024.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 200 Euros sera allouée de ce chef à l’OPH ACTIS. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 20 novembre 2024,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 20 novembre 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS à titre provisionnel solidairement Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] à payer à l’OPH ACTIS, la somme de 52,41 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 12 juin 2025 (mois de mai 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DISONS que Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] pourront s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 23 euros le 5 de chaque mois pendant 2 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,

SUSPENDONS pendant ce délai les effets de la clause résolutoire,

DISONS qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif,

DISONS qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance ou d’un seul des loyers, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,

et, dans ce cas :

AUTORISONS l’OPH ACTIS à procéder à l’expulsion de Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement et du parking sis [Adresse 2] à [Localité 3],

CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] in solidum à payer à l’OPH ACTIS une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS in solidum Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] à payer à l’OPH ACTIS la somme de 200 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

CONDAMNONS Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] in solidum à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 20 septembre 2024,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 02 OCTOBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Alice DE LAFFOREST