Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 27 novembre 2025, n° 25/00182

TJ Grenoble 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la maladie professionnelle
Le tribunal a constaté que la maladie professionnelle de la salariée a effectivement entraîné un taux d'incapacité permanente partielle, fixant ce taux à 23%.
Autre
Liquidation des droits
Le tribunal a renvoyé la salariée devant les services compétents pour la liquidation de ses droits, sans statuer directement sur la demande.
Rejeté
Dépens de la procédure
Le tribunal a débouté la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne lui accordant pas le remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 27 nov. 2025, n° 25/00182
Numéro(s) :	25/00182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie FOURNIER

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00182 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MI2J

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assistée lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale, par M^me Laetitia GENTIL, greffier.

Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire).

DEMANDERESSE :

Madame [L] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparante assistée de Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :

[6]

Service Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [P] [V], dûment munie d’un pouvoir

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

FIXE à 23 % le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [L] [Y], soit 20 % de taux médical et 3% de taux socio-professionnel relatif à la maladie professionnelle du 1er avril 2021, dont Madame [L] [Y] a été victime à son épaule gauche ;

RENVOIE Madame [L] [Y] devant les services de la [5] pour la liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la [5] aux dépens ;

DEBOUTE Madame [L] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PRONONCE l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 7] – [Adresse 8].