Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 27 nov. 2025, n° 25/01044 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REFERES
Ordonnance n°
27 Novembre 2025
N° RG : 25/01044 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MOR4
S.A.R.L. BOULANGERIE BUCCI C/
[I] [V] veuve de Monsieur [F] [U], ès qualités d’usufruitière, [O] [U] épouse [D] ès qualités de nue-propriétaire, [N] [U] ès qualité de nu-propriétaire, [H] [U] ès qualité de nu-propriétaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 27 NOVEMBRE 2025
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BOULANGERIE BUCCI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier PIQUET GAUTHIER de la SELARL DPG & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, (plaidant) et par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Madame [I] [V] veuve de Monsieur [F] [U],, demeurant [Adresse 2]
Madame [O] [U] épouse [D], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Apolline LARCHER de la SELARL KEYSTONE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu le procès-verbal l’accord total en date du 20 novembre 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/01044 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MOR4 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donnons acte au demandeur de son désistement d’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Architecture ·
- Investissement ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Carrelage ·
- Assurances
- Crédit aux particuliers ·
- Option d’achat ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Location ·
- Défaillance ·
- Consommation ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Adresses
- Affiliation ·
- Collatéral ·
- Personnes ·
- Assurance vieillesse ·
- Foyer ·
- Descendant ·
- Ascendant ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Force publique ·
- Erreur matérielle ·
- Commissaire de justice ·
- Concours ·
- Public ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Siège social
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Accès ·
- Logement ·
- Demande ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Menuiserie ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Malfaçon ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baignoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Assistant ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mandataire ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Audience ·
- Jugement
- Copie ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formule exécutoire ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Désistement ·
- Débats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Associations ·
- Victime
- Taureau ·
- Camping ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- Mineur ·
- Sécurité ·
- Assureur ·
- Titre
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Titre ·
- Coûts ·
- Assistant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.