TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00302 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MHA6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 30 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL, SA dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [P] [X], demeurant 10 Allée du Verderet – Appt 0136 – 1er étage – 38100 GRENOBLE

non comparant

Madame [E] [X] née [D], demeurant 10 Allée du Verderet – Appt 0136 – 1er étage – 38100 GRENOBLE

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Mars 2025 tenue par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,en présence de M^me Louise BOISSON, Auditrice de justice, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier, en présence de M. [F] [N], Greffier stagiaire;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse et la défenderesse en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 28 avril 2010 consenti par la société CDC Habitat social, Madame Madame [E] [X] née [D] et Monsieur [P] [X] ont pris en location un logement situé 10 allée du Verderet à Grenoble moyennant un loyer mensuel de 550,76€.

Par acte d’huissier en date du 8 janvier 2025 la société CDC Habitat social a fait assigner Madame Madame [E] [X] et Monsieur [P] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de Madame Madame [E] [X] et Monsieur [P] [X] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement les locataires à lui payer :

la somme de 3297,11 euros à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 17 décembre 2024,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,-de voir dire que les meubles et objets mobiliers trouvés sur place seront séquestrés sur place dans les lieux ou transportés dans tel garde meuble qu’il plaira au Tribunal de désigner ou partie requérante de choisir, le tout au frais, risques et périls des locataires en garantie des sommes dues par eux ;

— condamner in solidum Madame Madame [E] [X] et Monsieur [P] [X] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 478,56 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 11 mars 2025, la société CDC Habitat social actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 25 février 2025 à la somme de 4804,68 euros.

Madame [E] [X] indique qu’elle a commencé à apurer la dette et que son mari n’occupe plus le logement. Elle indique qu’elle est au RSA, qu’elle ne travaille pas et qu’elle occupe le logement avec ses deux grands enfants. Elle explique que la dette de loyer est née car elle ne touche plus d’allocation de la CAF et qu’elle a continué à régler le différentiel de loyer comme auparavant.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 8 janvier 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 9 janvier 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 16 octobre 2024 pour la somme de 2075,80 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 3 octobre 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 16 décembre 2024.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause:

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 25 février 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 4 480,10 €. La solidarité est prévue au contrat de bail. Madame Madame [E] [X] et Monsieur [P] [X] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

Eu égard au montant de la dette, aux règlements effectués en cours de procédure, à la reprise du paiement du loyer et aux propositions de règlement de Madame Madame [E] [X] et Monsieur [P] [X], il convient de leur accorder des délais de paiement tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, la société CDC Habitat social pourra faire procéder à l’expulsion de Madame Madame [E] [X] et Monsieur [P] [X], occupants sans droit ni titre le logement en cause. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Madame Madame [E] [X] et Monsieur [P] [X] seront par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenus in solidum de payer à la société CDC Habitat social une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Madame Madame [E] [X] et Monsieur [P] [X] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer en date du 16 octobre 2024.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 200 euros sera allouée de ce chef à la société CDC Habitat social. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 16 décembre 2024,

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 16 décembre 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNE solidairement Madame Madame [E] [X] née [D] et Monsieur [P] [X] à payer à la société CDC Habitat social, la somme de 4 480,10 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 25 février 2025 (mois de février 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DIT que Madame Madame [E] [X] née [D] et Monsieur [P] [X] pourront s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 100 euros le 5 de chaque mois pendant 36 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,

SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire,

DIT qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif,

DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes ou de ces loyers à son échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,

et, dans ce cas :

AUTORISE la société CDC Habitat social à procéder à l’expulsion de Madame Madame [E] [X] née [D] et Monsieur [P] [X] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis 10 allée du Verderet à Grenoble,

CONDAMNE Madame Madame [E] [X] née [D] et Monsieur [P] [X] in solidum à payer à la société CDC Habitat social une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNE Madame Madame [E] [X] née [D] et Monsieur [P] [X] in solidum à payer à la société CDC Habitat social la somme de 200 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Madame Madame [E] [X] née [D] et Monsieur [P] [X] in solidum à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 16 octobre 2024,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection