TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/06660 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MYQG

Copie exécutoire

délivrée le : 08 Janvier 2026

à :

M^e Alexandre BOROT

la SELARL DEJEAN-PRESTAIL

Copie certifiée conforme

délivrée le : 08 Janvier 2026

la SELARL LEXWAY AVOCATS

la SCP SHG AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

RECTIFICATION EN OMISSION DE STATUER

ENTRE :

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION EN OMISSION DE STATUER

Etablissement public ACTIS

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Pierre-Marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL du barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEURS À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER

Madame, [N], [L], [G] divorcée, [T] en son nom personnel et en qualité de représentzan légal de ses enfants mineurs

demeurant, [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Alexandre BOROT du barreau de GRENOBLE

S.A. SMABTP

dont le siège social est sis, [Adresse 3]

ayant pour avocat Maître Anne-Christel HUTT-FRUHINSOLZ de la SCP SHG AVOCATS du barreau de GRENOBLE

Maître, [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ESI OISANS

demeurant, [Adresse 4]

ayant pour avocat Maître, [X] LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS du barreau de GRENOBLE

Monsieur, [J], [T], intervenant volontaire

demeurant, [Adresse 5]

ayant pour avocat M^e Alexandre BOROT du barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Décision rendue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;

Vu les conclusions en réponse N°3 du 24 septembre 2024 développées par ACTIS à l’audience du 10 octobre 2024 ;

Vu le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Grenoble ;

Vu la requête en omission de statuer en date du déposée le 24 novembre 2025 présentée par Maître Pierre-Marie DEJEAN, avocat au barreau de Grenoble, conseil de la société ACTIS ;

Attendu que le jugement indique dans son dispositif en sa page 11 :

«  Autorise l’établissement ACTIS à pénétrer dans le logement de Madame, [T] née, [L], [G] situé, [Adresse 6] à, [Localité 1] pour la réalisation des travaux ",

Alors qu’aux termes de ses conclusions N°3 l’établissement ACTIS avait sollicité de : " Autoriser ACTIS, au besoin avec l’assistance de la force publique à pénétrer dans le logement dont il est propriétaire et actuellement loué à Madame, [K], [T] née, [L], [G], sis, [Adresse 7] afin de procéder aux travaux de reprise du sol de la salle de bain du logement ",

Qu’il convient de faire droit à la demande d’omission de statuer et de rajouter dans le dispositif cette mention par la suivante :

«  Autorise l’établissement ACTIS à pénétrer dans le logement de Madame, [T] née, [L], [G] situé, [Adresse 6] à, [Localité 1] au besoin avec l’assistance de la force publique pour la réalisation des travaux ",

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Vu les pièces et la note d’audience ;

Attendu que la tenue d’une audience n’est pas nécessaire ;

Que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la rectification du jugement RG n°21/06159 du 12 décembre 2024 ;

DIT qu’il convient de compléter le dispositif page 11 dudit jugement comme suit :

«  AUTORISE l’établissement ACTIS à pénétrer dans le logement de Madame, [T] née, [L], [G] situé, [Adresse 8] au besoin avec l’assistance de la force publique pour la réalisation des travaux ",

DIT le reste inchangé ;

DIT qu’une copie de cette décision sera annexée au jugement RG n°21/06159 du 12 décembre 2024 ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 08 JANVIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE

Ouarda KALAI Anne-Laure CHARIGNON