Minute n° 25/291

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 08 Août 2025

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ENTRE :

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Demandeur comparant en personne

D’une part,

ET:

S.A.R.L. ELSOL MARQUE ELSUN

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défenderesse représentée par M^e Antoine LE MASSON, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Constance DESMORAT

GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 14 Mars 2025

date des débats : 17 Juin 2025

délibéré au : 08 Août 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/03518 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NMEZ

COPIES AUX PARTIES LE :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 24 janvier 2023, M. [L] [Z] a commandé à la SARL ELSOL exerçant sous le nom commercial Elsun la fourniture et pose de dix panneaux photovoltaïques de marque Thompson pour la somme de 21 400 euros TTC.

La facture en date du 20 février 2023 a été intégralement acquittée.

Après échanges de courriels relatifs au remboursement de la TVA, la prime à l’autoconsommation et le chèque coup de pouce énergie, et par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 septembre 2024, M. [L] [Z] a mis en demeure la SARL ELSOL de verser la somme de 5 903 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 octobre 2024, M. [L] [Z] a fait assigner la SARL ELSOL devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de paiement des sommes de 5 903 euros, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais au titre de l’article R.631-4 du code de la consommation.

Au soutien de ses prétentions développées au cours des débats, M. [L] [Z] fait valoir qu’au titre des articles 1231-1 du code civil et L.111-1 du code de la consommation, la SARL ELSOL est tenue à son égard d’un devoir d’information et de conseil et engage sa responsabilité lorsque, faisant des calculs prévisionnels de primes ou crédit d’impôt déterminants du consentement, a commis une erreur faute d’avoir recueilli les renseignements nécessaires à l’obtention de cet avantage.

Suivant ses dernières écritures développées au cours des débats, la SARL ELSOL demande au tribunal de juger irrecevables les demandes de M. [Z] à titre principal et, à titre reconventionnel, de le condamner au paiement des sommes de 3 000 euros de dommages et intérêts pour abus du droit d’ester en justice et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En réplique, la SARL ELSOL fait valoir que M. [L] [Z] a toujours refusé de transmettre son relevé d’identité bancaire et le contrat signé permettant l’octroi de la prime EcoBonus.

S’agissant du remboursement de la TVA, la SARL ELSOL soutient que M. [L] [Z] n’a pas communiqué les nouveaux codes d’accès pour créer le statut d’auto-entrepreneur permettant la récupération de la TVA, les précédents codes n’ayant pas fonctionné.

La SARL ELSOL estime que M. [L] [Z] s’est entêté à son égard alors qu’elle ne pouvait pas faire plus du fait de l’inertie de ce dernier. Elle considère que cela constitue un abus du droit d’ester en justice.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2025.

Lors des débats, M. [L] [Z] a comparu en personne et la SARL ELSOL a comparu représentée par son conseil.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, la Présidente a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 8 août 2025, par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la demande principale

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, les parties conviennent que dans le cadre du contrat qu’elles ont conclu le 24 janvier 2023, le paiement ou le remboursement des sommes relatives à la prime Eco Bonus (1 000 euros), au remboursement de la TVA et à la prime à l’auto-consommation devaient être versées à M. [L] [Z].

Il ressort des pièces produites aux débats que M. [L] [Z] a communiqué à la SARL ELSOL les codes d’activation en vue du remboursement de la TVA par courriel en date du 13 mars 2024 le jour même de la demande en ce sens de la société. Cette dernière qui allègue que M. [L] [Z] n’a pas communiqué de nouveaux codes ne démontre pas que les codes transmis n’ont pas fonctionné. Un courriel de la SARL ELSOL en date du 6 janvier 2025 sollicite la communication de codes à M. [L] [Z] mais il n’est pas indiqué que les précédents n’ont pas fonctionné outre que ce courriel intervient dix mois après la communication des codes par M. [L] [Z].

Par ailleurs, la SARL ELSOL justifie avoir transmis à M. [L] [Z] un protocole d’accord relative à la prime Eco Bonus par courriel en date du 9 septembre 2024. Cependant, ce protocole d’accord n’est signé par aucune des parties, pas même par la SARL ELSOL.

Enfin, alors que M. [L] [Z] a indiqué à la SARL ELSOL être inquiet pour le paiement de différentes primes dont la prime à l’auto-remboursement (courriel du 12 mars 2024), la société ne démontre pas avoir communiqué d’informations à son client sur ce point.

Il découle de l’ensemble de ces éléments que la SARL ELSOL a manqué à son devoir d’information et de conseil envers M. [L] [Z] alors même que ce dernier s’est acquitté de l’intégralité de la facture (somme de 21 400 euros) dès le mois de février 2023.

Par conséquent, la SARL ELSOL sera condamnée à payer à M. [L] [Z] la somme totale de 5 903 euros.

2- Sur la demande reconventionnelle

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, au regard des développements précédents, aucun abus de M. [L] [Z] du droit d’ester en justice n’est caractérisé outre que la SARL ELSOL ne justifie pas du préjudice qu’elle aurait subi.

Elle doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

3- Sur les mesures de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL ELSOL qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens et tenue de verser à M. [L] [Z] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La SARL ELSOL sera également condamnée au paiement des frais au titre de l’article R.631-4 du code de la consommation.

La SARL ELSOL sera déboutée de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE la SARL ELSOL à payer à M. [L] [Z] la somme de 5 903 euros ;

DEBOUTE la SARL ELSOL de sa demande à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SARL ELSOL à payer à M. [L] [Z] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL ELSOL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL ELSOL aux dépens et au paiement des frais au titre de l’article R.631-4 du code de la consommation ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Constance DESMORAT, Vice-président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

N. DEPIERROIS C. DESMORAT